Rapports locatifs


La justification obligatoire des compléments de loyer
19/12/2024
Encadrement des loyers
Rapports locatifs

Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs

Non rétroactivité du nouveau délai d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs

Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs

Déloyauté de l’expulsion ordonnée en cours d’instance
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs

Suspension de la décision d’expulsion pendant la procédure de surendettement
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs

La novation de débiteur : un obstacle à la validation d’un congé-vente
12/08/2024
Congés
Rapports locatifs

La réparation du préjudice subi par une locataire du parc social après une expulsion déloyale
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs

Confirmation de la jurisprudence : l’usage du bien au 1er janvier 1970
12/08/2024
Rapports locatifs

L’absence de nullité en cas de non-remise par le commissaire de justice de la notice d’information annexe à l’assignation
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs

Justification d’un délai de préavis réduit
12/08/2024
Rapports locatifs

Congé-vente : enjeu d’une requalification du bail
12/08/2024
Rapports locatifs

Suspension du CFP : l’absence d’examen particulier par le préfet et l’existence de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives

Etat des lieux de sortie du logement : rappel des règles de partage des frais du commissaire de justice entre bailleur et locataire
06/05/2024
Rapports locatifs

L’application des dispositions protectrices de la loi de 1989 limitées aux seuls baux d’habitation
06/05/2024
Rapports locatifs

La suspension du CFP : la survenance de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives

Congé-reprise : La faculté du juge de vérifier la réalité du motif
06/05/2024
Rapports locatifs

L’inexécution des obligations du propriétaire d’un logement insalubre, une contestation sérieuse en référé
06/05/2024
Expulsions locatives