Rapports locatifs

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Locations meublées

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Expulsions locatives

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Troubles de jouissance et de voisinage

Encadrement des loyers

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Encadrement des loyers

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Expulsions locatives

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Congé reprise – absence de caractère sérieux du congé, rejet de la demande d’expulsion et reconduction tacite du bail

Dépôt de garantie – inconventionnalité de la sanction de non-restitution du dépôt de garantie

Requalification d’un contrat de bail de résidence secondaire meublée en contrat de résidence principale et remboursement des excédents de loyers illégaux

Suspension des mesures d’expulsion dans le cadre d’une procédure de surendettement compte tenu de l’âge du requérant, de son état de santé et de ses revenus

Dépôt de garantie – imputation de l’indemnité d’occupation sur le dépôt de garantie malgré la prescription de l’action en paiement

Congé – représailles : la mauvaise foi du bailleur constatée, le locataire indemnisé

Expulsion constitutive d’une voie de fait du bailleur ouvrant droit à l’indemnisation d’un préjudice

Congé – vente : consignation des APL pour indécence – fixation par le juge du montant de l’indemnité d’occupation au loyer résiduel à la suite de validation d’un congé

Non-exonération de la responsabilité d’un bailleur de la remise aux normes d’un logement loué indécent malgré ses difficultés personnelles

Admission d’un complément de loyer justifié par la vue sur un monument historique

Statut protecteur de la loi de 1989 – la prise en compte des revenus fonciers bruts dans l’appréciation des ressources des locataires de plus de 65 ans

Principe de non-prorogation du délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail d’habitation

L’application de l’encadrement des loyers face au principe de liberté contractuelle : le cas d’une sous-location

Application de l’encadrement des loyers aux « résidences services » et rejet de l’application de la TVA au locataire

Sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement des démarches de régularisation de la situation administrative du locataire

Octroi de dix mois de délais pour quitter les lieux en raison de la vulnérabilité du sous locataire

L’appréciation de la bonne foi dans la contestation de la procédure de surendettement de dettes de loyers

Annulation d’un commandement de quitter les lieux par le juge de l’exécution