Rapports locatifs
Concomitance de la demande de logement social et du recours DALO d’une personne menacée d’expulsion
21/09/2016
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Modifications des conditions du contrat d’un logement meublé et clauses abusives
30/08/2016
Congés
Locations meublées
Rapports locatifs
Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
30/08/2016
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’un congé pour vente et preuve du préjudice subi
30/08/2016
Congés
Rapports locatifs
Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants
30/08/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
30/08/2016
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
30/08/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Indécence et expulsion locative
30/08/2016
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Montant de la redevance d’un logement de fonction
30/06/2016
Rapports locatifs
Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis
30/06/2016
Rapports locatifs
Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
20/01/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante
20/01/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Faits « isolés » et résiliation de bail
30/10/2015
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Charges de chauffage
30/10/2015
Rapports locatifs
Transfert de bail HLM suite au décès des locataires
30/10/2015
Rapports locatifs
Demande de concours de la force publique concomitante à la délivrance du commandement de quitter les lieux
11/09/2015
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Preuve du bail verbal
11/09/2015
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
06/05/2015
Expulsions locatives
Rapports locatifs
