Rapports locatifs
Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés
Cass. Civ. 3e, arrêt n°21-11.231 du 8 juillet 2021
Lire la suite…Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire
Cass. Civ. 2e, arrêt n°20-12.514 du 1er juillet 2021
Lire la suite…OBLIGATION DU JUGE D’EVALUER LE MONTANT D’UNE DEGRADATION LOCATIVE DONT IL CONSTATE L’EXISTENCE PAR COMPARAISON D’ETATS DES LIEUX
Une locataire d’un logement meublé assigne la société bailleresse en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal d’instance condamne la société à restituer la somme à la locataire en retenant qu’elle se contente de fournir un catalogue comme justificatif de la somme retenue sur le dépôt de garantie pour la réparation de lattes cassées du clic-clac, dont l’état des lieux de sortie fait état.
CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE A LA RESTITUTION DE LA GARANTIE DE LOYERS IMPAYES VERSEE POUR UN LOGEMENT SOUS ARRETE DE PERIL
Une propriétaire met en oeuvre une garantie loyer impayés (GLI), contractée dans le cadre de la location de son logement auprès d’Action Logement et obtient une somme de plus de 15 000€ pour l’année 2007-2008. La société s’apercevant ensuite que le logement faisait l’objet de 2 arrêtés de péril, celle-ci assigne la bailleresse en nullité du contrat GLI pour dol et en restitution des sommes versées.
OBLIGATION DU BAILLEUR DE JUSTIFIER DES DEPENSES RELATIVES AUX CHARGES LOCATIVES
Un locataire assigne son bailleur social en remboursement d’un trop-perçu de loyer ainsi que des charges locatives payées depuis 2013. Le tribunal d’instance statuant en dernier ressort, ayant rejeté sa demande concernant les charges locatives, le locataire interjette appel de la décision auprès de la Cour de cassation.
DETERMINATION DU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REPETITION DE CHARGES INDUMENT PERÇUES PAR LE BAILLEUR
Une locataire se pourvoit en cassation contre le jugement limitant le montant de la condamnation de sa bailleresse à la répétition des charges locatives indûment perçues par elle
Méconnaissance par l’Etat membre de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales
C.E.D.H., arrêt n°17496/19 du 3 septembre 2020, Levchuk contre Ukraine
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