La charge de la preuve de désordres dans le logement durant le bail pèse sur le locataire
Cass. Civ. 3e, arrêt n°19-113.667 du 9 juillet 2020
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Sous-location non autorisé par le bailleur : les sous-loyers doivent être restitués au propriétaire
Cour de cassation, civ.3ème, 12 septembre 2019, n°18-20727
Des locataires sous-louent leur logement sans l’accord de leur propriétaire. Celui-ci réclame le remboursement des sous-loyers perçus.
Congé : appréciation des ressources des locataires âgés de plus de 65 ans
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La loi ALUR a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 instituant, en cas de congé délivré par le bailleur, une protection des locataires âgés et à faibles ressources. La question se posait de savoir si pour calculer le montant de ressources d’un foyer, il convenait de prendre en compte les ressources de l’ensemble du foyer ou les ressources de chaque membre pris séparément.
Le délai de préavis réduit d’un mois doit être justifié au moment de l’envoi de la lettre de congé
Cour de cassation, 3ème civ. 11 avril 2019, n°18-14256
Un locataire notifie un congé à son bailleur avec un délai de préavis d’un mois sans en justifier les raisons dans sa dédite.
La cour de cassation rappelle que : « faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »
En l’espèce, c’est donc un préavis de trois mois qui doit s’appliquer faute pour le locataire d’avoir justifié dans sa lettre de congé des motifs de son préavis réduit. Le locataire doit s’acquitter des loyers pendant cette période.
L’augmentation de l’arriéré locatif peut entraîner l’irrecevabilité du dossier de surendettement pour mauvaise foi
Civ.2ème, 31 janvier 2019, n°17-28440
Un créancier a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré recevable une demande. Le tribunal d’instance infirme la décision de la commission de surendettement en jugeant la demande irrecevable pour mauvaise foi. Le surendetté se pourvoit en cassation.
Le régime juridique de la restitution du dépôt de garantie jugé conforme à la constitution
Conseil constitutionnel, 22 février 2019, n°2018-766 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la constitution de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs
Rejet d’une décision d’une commission d’attribution d’un bailleur ayant refusé un dossier pour reste à vivre insuffisant
TA Paris, 20 juillet 2018, n°17178766-1
La commission d’attribution d’un bailleur refuse d’attribuer un logement à Monsieur au motif que le loyer toutes charges comprises est trop élevé par rapport à ses ressources. Après un recours administratif, le bailleur confirme sa position et indique avoir apprécié l’insuffisance de ses ressources au regard du taux d’effort et du reste à vivre. Monsieur sollicite devant le tribunal administratif l’annulation des deux décisions.
Location de meublé touristique : responsabilité du bailleur en cas d’absence d’autorisation préalable
Civ.3ème, 12 juillet 2018, n°17-20654
Un propriétaire offre à la location touristique son appartement via une société se chargeant de sa mise en location sur divers sites internet. Aucune autorisation préalable nécessaire à la location touristique n’étant demandée, le propriétaire est assigné par le Procureur de la République en paiement d’une amende civile. Il est condamné en première et seconde instance à une amende de 20 000 euros. Il se pourvoit en cassation.
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au proprietaire
CA de Paris, 5 Juin 2018, n°16-10684
En 2014, des locataires du parc privé se voient délivrer un congé pour reprise. Ils invoquent l’irrégularité du congé et se maintiennent dans les lieux avant de finalement quitter les lieux suite à l’établissement d’un état des lieux de sortie par huissier en 2016. L’appartement figurait sur internet depuis 2012 et était sous-loué sans autorisation du propriétaire.
Régularisation de charges et dépôt de garantie : deux délais de restitution différents
Cour de cassation, 31 mai 2018, n°17-18.069
Suite à la résiliation de son bail et son départ du logement, Madame a assigné son propriétaire (privé) en restitution du dépôt de garantie et en paiement de pénalités de retard. Le juge de première instance a condamné le propriétaire à rembourser à Madame le dépôt de garantie, et lui a fait supporter la pénalité de 10% du loyer par mois de retard à compter des deux mois suivants la sortie des lieux. Or une régularisation de charges devait également être effectuée, et dans les immeubles collectifs, cela n’est possible que dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Selon la nature des sommes à restituer, le point de départ n’est donc pas le même