Rapports locatifs
Etat des lieux de sortie du logement : rappel des règles de partage des frais du commissaire de justice entre bailleur et locataire
06/05/2024
Rapports locatifs
L’application des dispositions protectrices de la loi de 1989 limitées aux seuls baux d’habitation
06/05/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La suspension du CFP : la survenance de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Congé-reprise : La faculté du juge de vérifier la réalité du motif
06/05/2024
Congés
Rapports locatifs
L’inexécution des obligations du propriétaire d’un logement insalubre, une contestation sérieuse en référé
06/05/2024
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Obligation de rembourser les loyers perçus suite à la prise d’un arrêté de péril imminent et d’indemniser les locataires
21/02/2024
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Octroi d’un délai de 18 mois et suspension de l’indemnité d’occupation
21/02/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Examen du juge de l’exécution dans l’octroi de délais pour quitter les lieux
02/08/2023
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Conformité à la Constitution des dispositions protégeant les locataires âgés et modestes d’un congé
02/08/2023
Congés
Rapports locatifs
Nullité du commandement de quitter les lieux délivré sur la base d’une dette non exigible
26/04/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Transmission d’une QPC concernant les dispositions protégeant le locataire précaire du congé de son bailleur
26/04/2023
Congés
Rapports locatifs
La nullité du commandement de payer entraînant la nullité de la procédure
26/04/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’obligation pour le locataire de payer le loyer même en cas d’indécence du logement
26/04/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
L’exécution du moratoire judiciaire : un commandement de payer déclaré nul
26/04/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Intérêt à agir en expulsion du propriétaire pour rétablir son locataire privé de la jouissance de son logement
28/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Pas d’application de la clause résolutoire ordonnée par le JCP en l’absence de défaut de paiement
28/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Précisions concernant les obligations du bailleur en matière de décence d’entretien et de régularisation des charges
28/02/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Requalification d’un contrat de bail meublé en non-meublé et précisions sur les droits du locataire vivant dans un local impropre à l’habitation
28/02/2023
Locations meublées
Rapports locatifs
