Rapports locatifs
Rejet d’une demande d’expulsion en référé basée sur de simples allégations de manquements au règlement de la structure
15/02/2023
Expulsions locatives
Octroi d’un an de délais avant de quitter les lieux
15/02/2023
Expulsions locatives
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Irrecevabilité de l’action visant une réévaluation à la hausse du loyer engagée avant que la commission de conciliation ne se soit prononcée
15/02/2023
Rapports locatifs
Octroi de délais de paiement au locataire pour rembourser une dette de 28 800 euros
15/02/2023
Expulsions locatives
Nullité pour défaut de pouvoir d’un recours à l’encontre de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement
15/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de 3 ans de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de 18 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de 10 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi d’un délai de 16 mois avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail en raison du montant faible de la dette au jour de l’audience et des efforts de paiements de la part du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de 8 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rejet d’une demande d’acquisition de clause résolutoire en référé en raison d’une contestation sérieuse portant sur l’absence de saisine de la CCAPEX deux mois avant l’audience
14/02/2023
Expulsions locatives
Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de six mois de délais avant de quitter les lieux à un ménage dont l’expulsion a été prononcée en raison des troubles occasionnés par un de leur fils ne résidant plus au domicile
14/02/2023
Expulsions locatives
