Rapports locatifs
Nullité d’un congé pour vente portant sur l’ensemble d’un lot de copropriété et non exclusivement sur le logement loué
21/02/2023
Congés
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion pour non-respect de l’obligation de relogement de l’occupant d’un local déclaré impropre à l’habitation
21/02/2023
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Octroi de 6 mois de délais avant de quitter les lieux
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité du commandement de payer en l’absence de régularisation de charges et condamnation du bailleur à rembourser les sommes indument perçues au titre des charges
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un échéancier de remboursement d’une dette locative de 22 300 euros
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Rejet d’une demande d’expulsion en référé basée sur de simples allégations de manquements au règlement de la structure
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un an de délais avant de quitter les lieux
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Irrecevabilité de l’action visant une réévaluation à la hausse du loyer engagée avant que la commission de conciliation ne se soit prononcée
15/02/2023
Rapports locatifs
Octroi de délais de paiement au locataire pour rembourser une dette de 28 800 euros
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité pour défaut de pouvoir d’un recours à l’encontre de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 3 ans de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 18 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 10 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation au versement de 3 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la locataire du fait de la présence de plomb dans le logement
14/02/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
