Rapports locatifs

CA de Nîmes, 17 mai 2018, n°16-05211

Madame est locataire d’un logement privé. Un incendie se déclenche dans le logement, sans que la cause n’en soit déterminée. Madame a continué à payer les loyers durant le temps des travaux alors qu’elle avait trouvé une solution d’hébergement personnelle puis a donné congé et quitté le logement. Elle a assigné son propriétaire afin qu’il soit condamné à restituer les loyers indûment perçus mais a été déboutée de sa demande. Elle a ensuite fait appel.

CA Nimes, 3 mai 2018, n°1702541

Un contrat de location a été signé entre une SCI et les locataires. Les locataires ont envoyé à leur bailleur un congé en LRAR le 26 août 2015 pour un départ au 28 novembre 2015. Le 15 septembre, ils ont sollicité un délai de préavis réduit d’un mois, au motif que Madame avait retrouvé un emploi. Le bailleur s’est opposé à ce délai réduit. 

CA de Douai, 29 mars 2018, n°18-261

Monsieur est condamné par la Cour d’appel de Douai à verser à la société civile coopérative de construction (SCCC) la somme de 72 000 euros. La société lui fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et procède à une saisie de ses meubles. Le juge de l’exécution rejette les demandes de contestations de Monsieur qui fait ensuite appel de cette décision.

CA de Paris, 9 novembre 2017, n°1605321

La Confédération Nationale du Logement (CNL) a assigné un bailleur en contestation d’une clause insérée dans les contrats de location jugée abusive. En première instance, le TGI a jugé l’action de la CNL recevable, mais l’a débouté de ses demandes. La CNL a interjeté appel de cette décision.

En appel, la juridiction a jugé que l’action de la CNL, basée sur l’action de groupe codifiée aux articles L.423-1 et suivants et R.423-1 et suivants du Code de la consommation, est irrecevable.