Rapports locatifs
Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement
21/12/2021
Expulsions locatives
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique à défaut de réalisation des diligences prévues par la loi
21/12/2021
Expulsions locatives
Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté
21/12/2021
Expulsions locatives
Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés
21/12/2021
Rapports locatifs
Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire
21/12/2021
Rapports locatifs
CONDAMNATION D’UN BAILLEUR SOCIAL A INDEMNISER LA REQUERANTE EN RAISON D’UN REFUS D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT SOCIAL ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
13/12/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
SUSPENSION DE LA MESURE D’EXPULSION DANS L’ATTENTE D’UNE DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
29/10/2021
Expulsions locatives
PROCEDURE D’EXPULSION EN MATIERE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
29/10/2021
Expulsions locatives
REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN
29/10/2021
Droit à l'hébergement
Expulsions locatives
OBLIGATION DU JUGE D’EVALUER LE MONTANT D’UNE DEGRADATION LOCATIVE DONT IL CONSTATE L’EXISTENCE PAR COMPARAISON D’ETATS DES LIEUX
29/10/2021
Locations meublées
Rapports locatifs
CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE A LA RESTITUTION DE LA GARANTIE DE LOYERS IMPAYES VERSEE POUR UN LOGEMENT SOUS ARRETE DE PERIL
29/10/2021
Rapports locatifs
OBLIGATION DU BAILLEUR DE JUSTIFIER DES DEPENSES RELATIVES AUX CHARGES LOCATIVES
29/10/2021
Rapports locatifs
DETERMINATION DU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REPETITION DE CHARGES INDUMENT PERÇUES PAR LE BAILLEUR
29/10/2021
Rapports locatifs
Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile
09/07/2021
Locations meublées
Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire
09/07/2021
Droit à l'hébergement
Expulsions locatives
Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
09/07/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
09/07/2021
Congés
CONDAMNATION DU BAILLEUR DU FAIT DE L’EXPULSION SANS TITRE DE SA LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES
26/05/2021
Expulsions locatives
