Rapports locatifs
Octroi d’un échéancier de remboursement de la dette locative modulé dans le temps
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Inopposabilité du congé délivré à un seul des deux époux locataires
14/02/2023
Congés
Rapports locatifs
Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Conditions préalables à l’encadrement de la location de locaux meublés de courtes durées
26/12/2022
Locations meublées
Rapports locatifs
Rappel de l’articulation entre la charge des coûts liés au travaux de décontamination au plomb et l’indemnisation du propriétaire s’étant vu refuser l’octroi du concours de la force publique
02/12/2022
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Locations meublées – l’absence d’autorisation préalable du changement d’usage du bien loué régulièrement pour de courtes durées à une clientèle n’y élisant pas domicile est passible d’une amende
02/12/2022
Locations meublées
Rapports locatifs
Application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du bail d’habitation conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi
02/12/2022
Congés
Rapports locatifs
Nullité d’un congé vente en l’absence des mentions obligatoires + refus de prononcer la résiliation judiciaire du bail en raison du faible montant de la dette locative
02/12/2022
Congés
Rapports locatifs
L’absence de notification de l’assignation en expulsion au préfet = une fin de non-recevoir non régularisable en cours d’instance
02/12/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir dans le cadre d’une action en validité d’un congé pour reprise
01/07/2022
Congés
Rapports locatifs
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de réalisation d’un diagnostic social et financier ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision d’octroi du concours de la force publique
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rappel de l’obligation de motivation des décisions dans le cadre d’une procédure d’expulsion
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de délivrance par le bailleur d’un document justifiant de la qualité de locataire constitue un manquement à ses obligations contractuelles
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Action en réévaluation de loyer et application de la loi dans le temps
24/03/2022
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Reconduction tacite du bail verbal en l’absence de délivrance de congé valide par le bailleur
24/03/2022
Congés
Rapports locatifs
Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation
21/12/2021
Locations meublées
Rapports locatifs
Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement
21/12/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
