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Droit au logement

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Habitat indigne

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Droit à l'hébergement

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Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique à défaut de réalisation des diligences prévues par la loi

Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté

Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés

Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire

Suspension de la mesure d’expulsion dans l’attente d’une décision de la commission de surendettement

Procédure d’expulsion en matière de convention d’occupation temporaire

Obligation du juge d’évaluer le montant d’une dégradation locative dont il constate l’existence par comparaison d’états des lieux

Condamnation d’une bailleresse à la restitution de la garantie de loyers impayés versée pour un logement sous arrêté de péril

Obligation du bailleur de justifier des dépenses relatives aux charges locatives

Détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de charges indument perçues par le bailleur

Caractère limitatif de la liste des personnes pouvant être considérées comme vivant au foyer

Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile

Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire

Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement

Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative

Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie

La résiliation du bail ne fait pas obstacle à la condamnation d’une bailleresse du fait de l’indécence du bien loué

Condamnation du bailleur du fait de l’expulsion sans titre de sa locataire victime de violences conjugales