Rapports locatifs

Expulsions locatives

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Encadrement des loyers

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Locations meublées

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Droit au logement

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Locations meublées

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Habitat indigne

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Droit à l'hébergement

Expulsions locatives

Rapports locatifs

L’absence de délivrance par le bailleur d’un document justifiant de la qualité de locataire constitue un manquement à ses obligations contractuelles

Action en réévaluation de loyer et application de la loi dans le temps

Reconduction tacite du bail verbal en l’absence de délivrance de congé valide par le bailleur

Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation

Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement

Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique à défaut de réalisation des diligences prévues par la loi

Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté

Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés

Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire

Suspension de la mesure d’expulsion dans l’attente d’une décision de la commission de surendettement

Procédure d’expulsion en matière de convention d’occupation temporaire

Obligation du juge d’évaluer le montant d’une dégradation locative dont il constate l’existence par comparaison d’états des lieux

Condamnation d’une bailleresse à la restitution de la garantie de loyers impayés versée pour un logement sous arrêté de péril

Obligation du bailleur de justifier des dépenses relatives aux charges locatives

Détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de charges indument perçues par le bailleur

Caractère limitatif de la liste des personnes pouvant être considérées comme vivant au foyer

Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile

Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire