Jurisprudence
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation : précisions sur la notion de « domicile d’autrui » et « local à usage d’habitation »
29/11/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension en référé d’un arrêté préfectoral d’évacuation : la nécessité de prouver l’introduction « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »
29/11/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Injonction de désigner un lieu d’hébergement d’urgence à une femme et ses deux enfants
28/08/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction de désigner un lieu d’hébergement d’urgence à une femme avec ses deux enfants
28/08/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Examen du juge de l’exécution dans l’octroi de délais pour quitter les lieux
02/08/2023
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Non-conformité d’un logement aux exigences légales de décence
02/08/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Obligation de relogement de la loi ELAN
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’appréciation de la vulnérabilité pour accéder à l’hébergement d’urgence
02/08/2023
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Atteinte au droit au maintien dans une structure d’hébergement d’urgence
02/08/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Restriction du droit à l’hébergement d’urgence des ressortissants étrangers sous OQTF
02/08/2023
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Prise en charge de jeunes isolés même en cas de contestation de leur minorité
02/08/2023
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Reconnaissance du droit à l’eau pour les personnes exilées
02/08/2023
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Voie de fait de l’administration dans le cadre de l’opération « Wuambushu »
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Confirmation du délai de 18 mois pour quitter la ville
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La suppression d’un délai de 6 mois est jugée disproportionnée
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Conformité à la Constitution des dispositions protégeant les locataires âgés et modestes d’un congé
02/08/2023
Congés
Rapports locatifs
Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
11/05/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
26/04/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
