Jurisprudence
Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir dans le cadre d’une action en validité d’un congé pour reprise
01/07/2022
Congés
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Caractérisation d’une voie de fait de l’Administration du fait de l’évacuation forcée de 600 personnes d’un terrain
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande en résiliation de bail et en paiement d’une dette de loyer en raison de l’indécence persistante d’un logement après la mainlevée d’un arrêté de péril
24/03/2022
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rappel de la distinction entre le caractère impropre à l’habitation et violation du RSD
24/03/2022
Habitat indigne
Suspension d’un arrêté d’évacuation et de destruction d’habitats informels pris en violation des dispositions de la loi ELAN
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion pour défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable et d’un danger imminent
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Exigence d’une preuve de l’imputation aux occupants pour la caractérisation d’une voie de fait
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de réalisation d’un diagnostic social et financier ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision d’octroi du concours de la force publique
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rappel de l’obligation de motivation des décisions dans le cadre d’une procédure d’expulsion
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de délivrance par le bailleur d’un document justifiant de la qualité de locataire constitue un manquement à ses obligations contractuelles
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Action en réévaluation de loyer et application de la loi dans le temps
24/03/2022
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Reconduction tacite du bail verbal en l’absence de délivrance de congé valide par le bailleur
24/03/2022
Congés
Rapports locatifs
Référé liberté contre la carence du département dans la prise en charge d’un mineur réfugié sans abri
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
