Jurisprudence
Délais d’exercice du recours injonction lorsqu’une décision COMED ordonne une mesure d’hébergement sans en spécifier la structure
26/05/2021
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Appréciation de l’existence d’un préjudice indemnisable dans le cadre d’un recours indemnitaire
26/05/2021
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Contestation par le bénéficiaire DALO de la décision de refus de la commission d’attribution même après son relogement
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’indisponibilité du bénéficiaire DALO lors de la proposition de logement ne suffit pas à établir un comportement faisant obstacle à son relogement
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Possibilité d’exercer un 2ème recours injonction en cas de refus d’attribution d’un logement par une CAL
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Un locataire du parc social en situation de suroccupation peut être reconnu prioritaire DALO
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La personne donc le handicap de son enfant rend le logement inadapté et qui n’a reçu aucune proposition dans un délai anormalement long peut être reconnue prioritaire
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée
12/01/2021
Discrimination
Rapports locatifs
Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants
12/01/2021
Conditions d’hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE
12/01/2021
ASE
Droit à l'hébergement
Recours indemnitaire du demandeur d’asile contre l’Etat n’ayant pas assuré son hébergement
12/01/2021
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Carence du département dans la prise en charge financière de femmes isolées relevant de l’ASE
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Un dispositif départemental d’évaluation de la minorité créant une rupture d’égalité entre les jeunes personnes exilées
12/01/2021
Discrimination
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Droit au recours effectif du mineur isolé relatif au refus d’admission à l’ASE
12/01/2021
ASE
Droit à l'hébergement
Rejet du référé liberté alléguant une carence de la ville vis-à-vis d’immeubles en procédure de péril
12/01/2021
Habitat indigne
Rappel des conditions justifiant le refus du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion
12/01/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de circonstances exceptionnelles empêchant l’expulsion d’un CADA
12/01/2021
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’action en démolition de l’ouvrage irrégulièrement édifié ne porte pas atteinte au droit de propriété
12/01/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
