Jurisprudence : Jurislogement

Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal administratif

ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE

Des propriétaires voient leurs parcelles classées en zone non constructible par le nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Les requérants, contestant ce classement avec le soutien d’une association, forment un recours gracieux auprès du maire, puis introduisent un recours en excès de pouvoir contre la décision municipale de rejet du recours gracieux. Ce faisant, les requérants demandent également l’annulation de la délibération portant approbation du PLU.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel

OCTROI D’UN DELAI DE 6 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX AU MOTIF DE L’IMPOSSIBILITE D’UN RELOGEMENT DES HABITANTS

Une Métropole forme un référé pour obtenir l’expulsion de personnes d’un terrain appartenant à son domaine public. Le juge de première instance prononce l’expulsion, rejette la demande de suppression des délais et accorde un délai de trois mois pour quitter les lieux.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel

OCTROI D’UN AN DE DELAI AUX HABITANTS D’UN TERRAIN SANS SOLUTION DE RELOGEMENT MALGRE LES DEMARCHES ENGAGEES

Des familles vivant sur un terrain appartenant au domaine privé d’une Métropole sont visées par une procédure d’expulsion en référé. Après que celle-ci ait été prononcée par le tribunal, les familles interjettent appel de l’ordonnance auprès de la Cour d’appel.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Conseil d'Etat

UNE COMMUNE SANS QUALITE DE GESTIONNAIRE D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT NE PEUT AGIR EN EXPULSION DES HABITANTS

Une commune de Martinique forme un référé mesures-utiles afin d’obtenir l’expulsion de personnes vivant sur une parcelle du domaine public maritime de l’Etat. Le juge des référés prononce l’expulsion des habitants avec astreinte. Ces derniers se pourvoient en cassation auprès du Conseil d’Etat.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal judiciaire

SUSPENSION DE LA MESURE D’EXPULSION DANS L’ATTENTE D’UNE DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Une locataire voit son dossier de surendettement déclaré recevable après que son expulsion du logement ait été ordonnée. Le préfet ayant accordé le concours de la force publique pour l’expulser du logement, celle-ci saisit le juge des contentieux et de la protection d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion en vertu de l’article L722-6 et suivants du Code de la consommation.

Expulsions locatives Jurisprudence Cour de Cassation

PROCEDURE D’EXPULSION EN MATIERE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Le propriétaire d’un appartement signe une promesse de vente avec un particulier. Dans l’attente de la finalisation de la vente, le propriétaire conclut avec l’acheteur une convention d’occupation l’autorisant à occuper le logement. Celle-ci n’étant pas intervenue, le propriétaire assigne l’acheteur en expulsion.

Droit à l'hébergement Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal judiciaire

REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN

Une personne titulaire d’un contrat de résidence temporaire est assignée par sa société bailleresse pour obtenir son expulsion en référé, et le paiement d’une indemnité d’occupation égale à cinq fois le montant de la redevance.

Jurisprudence Locations meublées Rapports locatifs Cour de Cassation

OBLIGATION DU JUGE D’EVALUER LE MONTANT D’UNE DEGRADATION LOCATIVE DONT IL CONSTATE L’EXISTENCE PAR COMPARAISON D’ETATS DES LIEUX

Une locataire d’un logement meublé assigne la société bailleresse en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal d’instance condamne la société à restituer la somme à la locataire en retenant qu’elle se contente de fournir un catalogue comme justificatif de la somme retenue sur le dépôt de garantie pour la réparation de lattes cassées du clic-clac, dont l’état des lieux de sortie fait état.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour de Cassation

CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE A LA RESTITUTION DE LA GARANTIE DE LOYERS IMPAYES VERSEE POUR UN LOGEMENT SOUS ARRETE DE PERIL

Une propriétaire met en oeuvre une garantie loyer impayés (GLI), contractée dans le cadre de la location de son logement auprès d’Action Logement et obtient une somme de plus de 15 000€ pour l’année 2007-2008. La société s’apercevant ensuite que le logement faisait l’objet de 2 arrêtés de péril, celle-ci assigne la bailleresse en nullité du contrat GLI pour dol et en restitution des sommes versées.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour de Cassation

OBLIGATION DU BAILLEUR DE JUSTIFIER DES DEPENSES RELATIVES AUX CHARGES LOCATIVES

Un locataire assigne son bailleur social en remboursement d’un trop-perçu de loyer ainsi que des charges locatives payées depuis 2013. Le tribunal d’instance statuant en dernier ressort, ayant rejeté sa demande concernant les charges locatives, le locataire interjette appel de la décision auprès de la Cour de cassation.