Jurisprudence
Droit à l’hébergement décent des occupants d’un immeuble
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires
21/12/2021
Habitat indigne
Habitat non-décent
Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement
21/12/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique à défaut de réalisation des diligences prévues par la loi
21/12/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté
21/12/2021
Droit au logement
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés
21/12/2021
Rapports locatifs
Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire
21/12/2021
Rapports locatifs
Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Rappel du droit au maintien en hébergement d’urgence d’une famille dont la prise en charge a déjà pris fin
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
13/12/2021
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de risque grave et imminent pour les habitants ou les tiers
10/12/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation du préfet au versement de 9000€ et injonction à reloger sous astreinte de 50€ par jour de retard – recours indemnitaire DALO
04/11/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Octroi d’un an de délai aux habitants d’un terrain sans solution de relogement malgré les démarches engagées
29/10/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Une commune sans qualité de gestionnaire d’une dépendance du domaine public de l’État ne peut agir en expulsion des habitants
29/10/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de la mesure d’expulsion dans l’attente d’une décision de la commission de surendettement
29/10/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Procédure d’expulsion en matière de convention d’occupation temporaire
29/10/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Obligation du juge d’évaluer le montant d’une dégradation locative dont il constate l’existence par comparaison d’états des lieux
29/10/2021
Locations meublées
Rapports locatifs
