CA Douai 06 juin 2019 n°19/00172
Un immeuble à Lille, propriété d’un bailleur social, est occupé par des jeunes, parmi lesquels des mineurs non accompagnés. Le juge de première instance a ordonné leur expulsion en leur accordant des délais de quatre mois pour quitter les lieux. Les occupants interjettent appel de cette décision afin de solliciter un délai de trente-six mois.
CA Toulouse, 11 avril 2019, n°2019353
CA Toulouse, 11 avril 2019, n°2019352
Des familles occupent un immeuble dont le propriétaire est un bailleur social. Celui-ci les assigne devant le tribunal d’instance afin d’obtenir leur expulsion sans délai. Le tribunal d’instance ordonne leur expulsion, mais refuse de donner droit à la demande d’indemnité sollicitée par le propriétaire ainsi qu’à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois suite au commandement de quitter les lieux. En outre, le juge accorde un délai de trois mois supplémentaire aux occupants pour quitter les lieux. Le bailleur interjette appel de la décision.
TA Paris, 11 juin 2019, n°19111309
Un jeune a été placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Il se voit ensuite refuser le bénéfice d’un accompagnement en tant que jeune majeur alors qu’il est isolé sur le territoire français, sans ressource ni hébergement. Il saisit le tribunal administratif d’un référé suspension.
TA Besançon, 12 avril 2019, n°1900592
Une femme avec trois enfants mineurs saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de l’orienter vers un centre d’hébergement d’urgence. Madame a définitivement été déboutée du droit d’asile et un arrêté l’obligeant à quitter le territoire a été pris à son encontre.
communiqué de presse, CEDH, n°2583819
Trois personnes Roms, de nationalité bosniaque, ont été expulsées avec leurs enfants mineurs (10 enfants) d’un bidonville à Giugliano (Italie) le 10 mai 2019. L’ordre d’expulsion venait d’un arrêté municipal ordonnant que tous les habitants des bidonvilles soient expulsés pour des raisons de santé publique et de sécurité. Le 16 mai 2019, les familles ont saisi la CEDH au titre de l’article 39 de son règlement afin de solliciter la condamnation de l’Italie à leur fournir un hébergement provisoire et de suspendre les éventuelles futures expulsions.
TI Marseille 31 janvier 2019 n12-18-002846 (2)
TI Marseille 31 janvier 2019 n12-18-002847
TI Marseille 1 février 2019 n12-19-000158
TI Marseille 14 février 2019 n12-19-000140
TI Marseille 7 mars 2019 n12-19-000
TI Marseille 25 février 2019 n12-19-000013
Dans ces affaires, les locataires avaient alerté en vain et souvent à plusieurs reprises leur bailleur sur la présence de désordres dans leur logement, celui-ci avait par la suite été diagnostiqué comme insalubre par le service communal d’hygiène et de santé de la ville (souvent avec mise en demeure de réaliser des recherches sur les désordres et/ou d’y remédier). Les locataires ont ensuite subi une évacuation des lieux en urgence et un arrêté de péril sur le logement et/ou l’immeuble concerné a été pris. Certains de ces arrêtés font obligation expresse aux bailleurs de prendre en charge l’hébergement temporaire du locataire, outre les dispositions de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les locataires saisissent le juge des référés pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi et une injonction à leur bailleur, sous astreinte, de leur proposer une solution d’hébergement adaptée à leurs besoins, conformément à leur obligation.
Lorsque le bailleur a adressé des propositions d’hébergement aux locataires, selon les cas, le juge s’estime ou non investi du pouvoir de juger du caractère adapté aux besoins du ménage des propositions. Les traits saillants de chaque ordonnance sont décrits ci-après.
TA Melun, 10 janvier 2019, n°1705793
Une commune saisit le tribunal administratif afin de solliciter l’annulation du schéma départemental des gens du voyage approuvé par le préfet et le président du conseil départemental.
TI Lyon, 15 février 2019, n°11-18-004883
Un bailleur assigne son locataire en résiliation du bail en raison d’un arrière de loyers. Au jour de l’audience, la dette étant réglée, il se désiste de sa demande de résiliation de bail, mais maintient sa demande au titre des dépens.
TA Paris, 12 février 2019, n°17155113-1
Poursuivie en procédure d’expulsion par son bailleur privé en raison d’une dette locative, Madame T. qui vit seule avec ses quatre enfants mineurs, avait obtenu la suspension de la préfecture de police d’accorder le concours de la force publique pour procéder à son expulsion.
Un locataire du parc social voit son bail résilié à la suite d’un impayé locatif qu’il n’a pu apurer. Il saisit le juge de l’exécution afin d’obtenir des délais pour quitter les lieux, mais est expulsé la veille de l’audience par son bailleur. Modifiant alors sa demande, il sollicite du juge la condamnation du bailleur pour procédure abusive.