Jurisprudence
Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
20/01/2016
Habitat indigne
Habitat non-décent
Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail
20/01/2016
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
20/01/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Allocation logement pour logement en zone inconstructible
20/01/2016
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante
20/01/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Hébergement d’urgence
30/10/2015
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
30/10/2015
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation
30/10/2015
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Faits « isolés » et résiliation de bail
30/10/2015
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Charges de chauffage
30/10/2015
Rapports locatifs
Transfert de bail HLM suite au décès des locataires
30/10/2015
Rapports locatifs
Urgence du relogement – annulation décision Comed
30/10/2015
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO
30/10/2015
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Exclusion du bénéfice de certaines prestations sociales pour les citoyens de l’UE inactifs dans un autre Etat membre
11/09/2015
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Droit au maintien dans un hébergement d’urgence malgré l’absence du lieu d’hébergement d’un des membres de la famille pendant quelques jours
11/09/2015
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Absence de solution d’hébergement : atteinte grave portée au droit d’asile
11/09/2015
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Urgence à héberger du fait de la précarité de la situation matérielle de la famille
11/09/2015
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Expulsion d’un logement occupé sans titre
11/09/2015
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
