Jurisprudence

Réparation du préjudice causé par la location d’un logement indécent

26/06/2013

Habitat indigne

Recours indemnitaire

26/06/2013

Droit au logement opposable (DALO)

Droit à l’hébergement d’urgence = liberté fondamentale

01/03/2013

Droit à l'hébergement

Conditions minimales d’accueil pour les demandeurs d’asile

01/03/2013

Droit à l'hébergement

Annulation d’une évacuation d’un terrain pour absence d’atteinte portée à l’ordre public

01/03/2013

Habitat éphémère et mobile

Obligation d ‘entretien des aires d’accueil pour les communes

01/03/2013

Habitat éphémère et mobile

Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière

01/03/2013

Expulsions locatives

Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil

01/03/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Octroi de délais aux occupants sans titre d’un immeuble, pour difficultés de relogement

01/03/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble

01/03/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Annulation d’un congé reprise frauduleux

01/03/2013

Congés

Pas d’expulsion car preuve du domicile

01/03/2013

Expulsions locatives

Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre

01/03/2013

Habitat indigne

Le trouble de jouissance : un préjudice indemnisé

01/03/2013

Habitat indigne

L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé

01/03/2013

Droit au logement opposable (DALO)

Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz

12/12/2012

Droit à l'eau

Droit à l'électricité

Habitat éphémère et mobile

Expulsion et ordonnance sur requête

12/12/2012

Occupation d’un bâtiment sans titre

Octoi délais avant expulsion

12/12/2012

Occupation d’un bâtiment sans titre