TA Lyon, 3 juillet 2018, n°1804908
Une famille de quatre enfants dont un bébé de quatre mois vit à la rue. Elle saisit le tribunal d’un référé liberté afin qu’il soit ordonné au préfet de lui procurer un hébergement.
Décision TA Nantes 19-9-18 3350103
Plus de 600 personnes, majeurs en situation irrégulières ou mineures et isolées, vivent dans un square de la ville de Nantes. Un collectif d’associations et 10 requérants individuels saisissent le juge d’un référé liberté afin que soient prononcées des mesures permettant l’amélioration des conditions d’hygiène, mais aussi que la préfecture et l’OFII soient condamnés à organiser un recensement des personnes présentes sur le site et à organiser leur hébergement. La ville de Nantes saisit parallèlement le tribunal d’une demande tendant à l’expulsion des habitants du square. Elle entend proposer une mise à l’abri, à titre provisoire, de l’ensemble des occupants du square, quel que soit leur situation au regard de l’asile, afin de remédier à la saturation des dispositifs d’hébergement
TA Toulouse, 27 juin 2018, n°54-035-03D
TA Toulouse 18 juillet 2018 Execution Ordonnance 27 06 2018
CEDH, requête n°3434918 c.France, 24 juillet 2018
A la rue avec ses trois enfants, une mère de famille en demande d’asile saisit le tribunal administratif de Toulouse d’un référé liberté. Le 27 juin 2018, le tribunal enjoint au préfet de désigner à Madame et ses enfants un lieu d’hébergement, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
L’Etat ne s’exécutant pas, Madame saisit une seconde fois le tribunal administratif, le 5 juillet 2018, pour obtenir l’exécution de la première ordonnance. Le même jour, le tribunal fait droit à ses demandes.
Le Préfet ne s’exécutant toujours pas, Madame saisit une troisième fois le Tribunal administratif pour faire constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à un recours effectif.
Cour de cassation, 16 mai 2018, n°17-13.395
Une locataire a signé un contrat avec la Régie d’eau d’Alès, laquelle lui a réclamé le paiement de plusieurs factures et a ensuite procédé à une réduction du débit d’eau. Madame a saisi la juridiction de proximité afin d’être indemnisée du préjudice subi, puis s’est pourvue en cassation contre le jugement attaqué ayant rejeté sa demande.
Suite à une rupture de branchement desservant son appartement, Monsieur demande au tribunal administratif de condamner la société française de distribution d’eau (SFDE) à lui verser 56 800 euros en réparation du préjudice causé par les fuites d’eau. Le TA a demandé au tribunal des conflits de statuer sur la question de la compétence (le TGI de Versailles s’étant déclaré incompétent quelques années auparavant).
Cour de cassation, 17 mai 2018, n°16-15.792
Monsieur et Madame X ont construit et occupent leur maison sur un terrain ne leur appartenant pas. Ils ont assigné Monsieur Z pour revendiquer la propriété de la parcelle, par prescription trentenaire. Monsieur Z se prévalant d’un titre de propriété a demandé la libération des lieux et la démolition de la maison. Monsieur et Madame X se pourvoient en cassation contre l’arrêt attaqué qui a accueilli les demandes de Monsieur Z et a prononcé leur expulsion et la démolition du bien.
CAA de Paris 26 juin 2018, n°17PA03805, n°17PA03808, n°18PA00339, n°18PA00340
Le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 par lesquels le préfet d’Ile de France a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés en application de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, au motif qu’ils limitent le champ d’application du dispositif d’encadrement des loyers à la seule commune de Paris.
L’OPAC de l’Isère a procédé entre 2011 et 2013 à treize attributions de logement sociaux pour des personnes dont les ressources dépassaient le plafond d’attribution. En septembre 2016, une sanction pécuniaire de 20 940 euros a été prononcée à son encontre, suite à la rédaction d’un rapport par l’ANCOLS. L’OPAC a formé un recours gracieux qui a été rejeté. L’office public demande alors au Conseil d’Etat d’annuler la décision rejetant son recours gracieux.
TI Bobigny, 04 juin 2018, n°11-18-000812
Monsieur et Madame sont locataires du parc social. Suite à la constitution d’une dette locative, une procédure d’expulsion a été engagée et ils ont déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement. Ils ont repris le paiement des loyers courants malgré un équilibre budgétaire fragile et ont saisi le juge afin qu’il suspende la procédure d’expulsion.