Jurisprudence
Application de l’article 17 c de la loi de 1989 : loyer sous-évalué et état du logement
28/10/2011
Rapports locatifs
Le recours Dalo doit être examinée au regard de la situation globale
28/10/2011
Droit au logement opposable (DALO)
Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier
28/10/2011
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en considération de la demande « DALO » des occupants sans droit ni titre
28/10/2011
Occupation d'un terrain sans titre
Actualit̩ jurisprudentielle 2011 Рhabitat indigne
28/10/2011
Habitat indigne
Le droit inconditionnel à un hébergement et demandeurs d’asile
15/06/2011
Droit à l'hébergement
Jurisprudences
15/06/2011
Droit au logement opposable (DALO)
Actualité législative
23/07/2010
Congés
Congé du locataire et préavis
23/07/2010
Congés
Congé et bail à durée déterminée
23/07/2010
Congés
Une cabane de bidonville est un bien protégé par le droit de propriété
23/01/2009
La réorientation d’une demande de logement vers une offre d’hébergement doit être motivée
23/01/2009
Droit au logement opposable (DALO)
Défaut de motivation de la décision de la commission de médiation
23/01/2009
Droit au logement opposable (DALO)
Commission de médiation saisie par un propriétaire – Appréciation de l’urgence de sa situation
23/01/2009
Droit au logement opposable (DALO)
Validité d’un congé vente
03/10/2008
Congés
1er recours DALO
03/10/2008
Droit au logement opposable (DALO)
Regard sur la jurisprudence lyonnaise
24/09/2008
Occupation d'un terrain sans titre
