Jurisprudence

Appréciation de la bonne foi du demandeur au regard de son comportement

23/04/2014

Droit au logement opposable (DALO)

Occupation d’un parking privé par des GDV

22/11/2013

Habitat éphémère et mobile

La notion de « locaux à usage d’habitation »

22/11/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Comité européen des droits sociaux

22/11/2013

Droit à la scolarisation

Droit au logement

Droit aux prestations sociales

Droit des habitants de terrains et de squats

Droits sociaux

Occupation d’un bâtiment sans titre

Observations du Défenseur des droits

22/11/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

L’accès à l’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale

22/11/2013

Droit à l'hébergement

Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile

22/11/2013

Droit à l'hébergement

Réintégration dans les lieux

22/11/2013

Habitat indigne

Impayés de loyers

22/11/2013

Expulsions locatives

Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion

22/11/2013

Expulsions locatives

Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation

22/11/2013

Habitat indigne

Condamnation du bailleur et diminution du montant du loyer pour location d’un logement indécent

22/11/2013

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Inadaptation de la proposition d’hébergement

22/11/2013

DALO-hébergement

Droit au logement

Inadaptation de la proposition d’hébergement

22/11/2013

DALO-hébergement

Droit au logement

Une décision de justice prononçant l’expulsion : condition de recevabilité d’un « recours DALO »

22/11/2013

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Recours DALO – Refus de suivre un accompagnement social

22/11/2013

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Recours DALO – Refus sans motif impérieux

22/11/2013

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Recours DALO – Recours indemnitaire

22/11/2013

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)