Jurisprudence : Jurislogement

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

La persistance de la situation ayant motivé la décision de la COMED justifie des troubles dans les conditions d’existence

CE, 11 avril 2018, n°407886

CE, 11 avril 2018, n°412111, n°410505, n°408380

Dans ces 4 arrêts, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence antérieure. Il considère que les tribunaux administratifs ont commis une erreur de droit en jugeant que la carence de l’Etat ne causait aucun préjudice indemnisable aux requérants alors que la situation ayant motivé la commission de médiation perdurait, justifiant de ce fait de troubles dans leurs conditions d’existence et ouvrant droit à réparation. Le Conseil d’Etat annule les jugements du TA.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable

CE, 26 avril 2018, n°410393

Monsieur est prioritaire au titre du DALO. Suite à une absence de proposition, le tribunal enjoint l’administration de lui faire une offre adaptée et prononce une astreinte. Le préfet estime avoir fait une proposition mais Monsieur était à ce moment injoignable et n’a donc pu recevoir la proposition. Le requérant se pourvoit en cassation pour que le Conseil d’Etat enjoigne au préfet de lui faire une proposition de logement adaptée.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat

Circulaire illégale en ce qu’elle prévoit que les gestionnaires de centre d’hébergement peuvent mettre fin à la prise en charge des personnes hébergées

CE, 11 avril 2018, n°417208

Le 4 décembre 2017, le ministre de l’Intérieur a pris une circulaire relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés dans laquelle 4 priorités sont mises en avant. Une vingtaine d’associations ont saisi le Conseil d’Etat en demandant l’annulation de la circulaire. Le Conseil d’Etat valide la circulaire en de nombreux points mais annule un point prévu en annexe relatif à la fin de prise en charge des personnes hébergées.

Jurisprudence Tribunal administratif

Annulation partielle du vademecum francilien des CHUM

TA Paris, 13 avril 2018,n°1704945-3-3

Il y a un an, plusieurs structures associatives ont contesté devant le tribunal administratif le vademecum établi par le préfet d’Ile de France pour la création et l’organisation de « centres d’hébergement d’urgence pour migrants » notamment en tant qu’il créé des critères de fin de prise en charge non prévus par la loi et qu’il créé un traitement de données à caractère personnel.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat

Les précisions du Conseil d’Etat sur la circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence

CE, 11 avril 2018, n°417206

Le 12 décembre 2017, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont pris une circulaire mettant en place un dispositif de suivi des personnes étrangères accueillies dans les structures d’hébergement d’urgence, par des agents de l’OFII et de la préfecture. Après avoir rappelé le principe de l’inconditionnalité de l’accueil, la circulaire précise que le maintien en hébergement est subordonné à une évaluation administrative de la situation. Le Conseil d’Etat, saisi par des associations demandant l’annulation de la circulaire vient en limiter la portée en apportant notamment des précisions sur le pouvoir des agents de l’OFII et de la préfecture.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Hébergement pour une femme seule avec cinq enfants

TA Lyon, 16 mai 2018, n°1803307

Même s’il incombe en principe au département de proposer une solution d’hébergement aux mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, l’Etat ne peut légalement refuser à ces femmes un hébergement d’urgence.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Hébergement pour toute la famille même si Monsieur a déjà une chambre en foyer

TA Paris, 15 mai 2018, n°1807120-9

Dans cette ordonnance, le juge du TA de Paris considère qu’une proposition d’hébergement d’urgence doit être faite à une famille sans-abris, même si le père est résident d’une chambre Adoma.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Atteinte à une liberté fondamentale pour une famille sans ressource ni aide matérielle

TA Limoges, 15 juin 2018, n°1800905

TA Limoges, 15 juin 2018, n°1800904

Dans deux décisions, le TA de Limoges enjoint le préfet d’héberger des familles, dont l’une est, suite à une fin de prise en charge dans un squat sans eau et électricité et l’autre pour qui la fin de prise en charge en CADA est imminente.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Maintien en hébergement pour une femme seule et 4 enfants, dont un atteint d’une maladie chronique

TA Marseille, 4 juin 2018, n°1804312

Madame est seule avec quatre enfants dont un atteint d’une maladie orpheline. Leur hébergement va prendre fin. Au regard de la situation d’urgence, le juge du tribunal enjoint le préfet de maintenir la famille dans un hébergement adapté.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Suspension d’une décision de fin de prise en charge en hébergement

TA Lyon, 1er juin 2018, n°1803474

TA Lyon, 1er juin 2018, n°1803447

TA Lyon, 1 juin 2018, n°1803466

Deux familles déboutées de leur demande d’asile ont été prises en charge à l’hôtel au cours de l’hiver 2017-2018, au titre de la veille sociale. Suite à un courrier de fin de prise en charge, ils ont été expulsés de l’hôtel avec l’intervention des forces de l’ordre, avant de le réintégrer par leurs propres moyens. Le juge saisi d’un référé-suspension a considéré que le courrier du préfet était une décision administrative faisant grief, non motivée et infondée en droit.