Liquidation astreinte
Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 07/11/2025
Droit au logement opposable (DALO)
Deuxième liquidation de l’astreinte pour une personne ayant été déclaré dans une situation prioritaire et urgente en vue de l’obtention d’un logement et qui est encore logé dans une résidence sociale au moment du jugement.
Recours indemnitaire – réparation au titre des troubles dans les conditions d’existence du fait de la carence de l’Etat – indemnité renforcée sur les périodes où l’intéressée a été dépourvue de logement
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours pour excès de pouvoir – absence d’obligation de démontrer le caractère inadapté du logement d’un tiers hébergeur non débiteur d’une obligation alimentaire
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire – impossibilité pour le préfet d’invoquer l’illégalité de la décision de la commission
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours-injonction – persistance de l’obligation de logement pesant sur le préfet même en cas de refus par la commission d’attribution des logements pour « dossier incomplet »
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
