CE, 27 avril 2018, n°419884 et n°419883
Dans ces deux décisions, le Conseil d’Etat considère qu’un couple de demandeurs d’asile avec deux enfants de six ans et vingt mois et une femme isolée demandeuse d’asile avec son enfant de seize mois, non hébergés, ne présentent pas de situation de vulnérabilité particulière leur conférant une priorité sur les autres demandeurs d’asile avec enfants.
Dans une instruction, le Président du Conseil Général a demandé à ses services « d’orienter systématiquement vers le [SIAO] toute demande d’hébergement d’urgence et d’évaluer la situation des femmes isolées, enceintes ou accompagnées d’enfants de moins de trois ans, dans le seul cadre d’une information préoccupante. Cette instruction a été annulée en première instance, décision confirmée par la Cour administrative d’appel. Le département se pourvoit en cassation devant le CE.
Une femme d’origine congolaise arrive en France avec ses trois enfants en bas âge et souhaite déposer une demande d’asile. Le temps que sa demande d’asile soit enregistrée, elle est hébergée par une association privée, uniquement pour la nuit et le petit déjeuner. La Cour EDH déclare qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 3 relatif à l’interdiction de traitements inhumains et dégradants car les autorités ne sont pas restées indifférentes à la situation et la famille a pu faire face à ses besoins élémentaires.
Crim.23 janvier 2018, n°17-81369
Une commune refuse l’inscription scolaire de cinq enfants d’une communauté Rom vivant en bidonville et ne fournissant pas de justificatif de domicile. Le DDD conclut à une discrimination fondée sur l’origine et le lieu d’habitation. La Chambre Criminelle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir cherché si cette décision ne dissimulait pas une distinction fondée sur l’appartenance des enfants à la communauté Rom et leur lieu de résidence.
TGI de Paris, 21 février 2018, n°1850951 TGI de Nanterre, 15 janvier 2018, n°1703199
Des locataires se sont vus couper ou réduire le débit d’eau à la suite de factures impayées. Les deux tribunaux condamnent ces pratiques, l’un sur les fondements du code de l’action sociale et des familles, l’autre sur ceux du code de la consommation.
TA de Montreuil, 29 mars 2018, n°1704435,1708403
Un CCAS refuse d’organiser un service de domiciliation. Un collectif d’associations saisit le TA qui rappelle que les CCAS sont tenus d’assurer le service de domiciliation des personnes sans domicile stable qui en font la demande.
TI de Briey, 14 novembre 2017, n°11-16-000888
Des locataires assignent leur bailleur afin d’obtenir une indemnisation en raison de l’indécence de leur logement. Le propriétaire conteste la pertinence des rapports de l’ARS, du CHU et de la CAF fournis par les locataires. Le tribunal rejette les arguments du bailleur.
CA Paris, 6 mars 2018, n°1603562
Madame loue une chambre sans verrou chez l’habitant. Suite à des altercations, le tribunal lui accorde des dommages intérêts pour troubles de jouissances et pour l’absence de verrou, mais la Cour d’appel infirme ce jugement.
TI de Montpellier, 10 janvier 2018, n°12-17-001027
Un bailleur assigne ses locataires en résiliation de bail suite à des impayés. L’indécence du logement avait été constatée et les aides au logement suspendues par la CAF. Le tribunal constate l’absence de clause résolutoire dans le bail, recalcule le montant de la dette, condamne de propriétaire a des dommages et intérêt au titre de l’indécence et le somme de réaliser des travaux dans le logement.
CA Paris, 7 février 2018, n°1604982
Un propriétaire a transformé un garage en 60 logements qu’il a loués à des familles pendant 10 ans. 44 arrêtés d’insalubrités ont été pris, 37 ont été levés. L’Espace Solidarité Habitat de la FAP et le CAL déposent plainte pour hébergement de personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine et mise en danger d’autrui. La Cour d’appel retient l’infraction de mise à disposition d’hébergement contraire à la dignité humaine après avoir apprécié in concreto la vulnérabilité des occupants et leurs conditions d’hébergement.