Jurisprudence
Recours DALO – Injonction au relogement
22/11/2013
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une évacuation de terrain
26/06/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Respect de la trêve hivernale
26/06/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Liquidation d’astreinte
26/06/2013
DALO-hébergement
Droit au logement
DALO – Inadaptation de l’offre d’hébergement
26/06/2013
DALO-hébergement
Droit au logement
Rupture du principe de continuité de l’hébergement
26/06/2013
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Droit au maintien dans un hébergement d’urgence
26/06/2013
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Octroi d’un délai pour se reloger
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Logement étudiant et délai pour quitter les lieux
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Remboursement des loyers payés sous arrêté d’insalubrité remédiable
26/06/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Recours indemnitaire
26/06/2013
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Conditions minimales d’accueil pour les demandeurs d’asile
01/03/2013
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Annulation d’une évacuation d’un terrain pour absence d’atteinte portée à l’ordre public
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Obligation d ‘entretien des aires d’accueil pour les communes
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
01/03/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
