Jurisprudence

L’état des lieux

05/07/2012

Congés

Trouble de voisinage

05/07/2012

Rapports locatifs

Troubles de jouissance et de voisinage

La résiliation du contrat de bail HLM

05/07/2012

Congés

Rapports locatifs

Hébergement et résiliation du contrat

05/07/2012

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

L’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale

16/02/2012

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1

28/10/2011

Expulsions locatives

Application de l’article 17 c de la loi de 1989 : loyer sous-évalué et état du logement

28/10/2011

Rapports locatifs

Le recours Dalo doit être examinée au regard de la situation globale

28/10/2011

Droit au logement opposable (DALO)

Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier

28/10/2011

DALO-hébergement

Droit au logement opposable (DALO)

Congé du locataire et préavis

23/07/2010

Congés

Rapports locatifs

Congé et bail à durée déterminée

23/07/2010

Congés

Rapports locatifs

Une cabane de bidonville est un bien protégé par le droit de propriété

23/01/2009

Droit des habitants de terrains et de squats

Droits des habitants en résidence éphémère

Habitat éphémère et mobile

Occupation d'un terrain sans titre

Validité d’un congé vente

03/10/2008

Congés

1er recours DALO

03/10/2008

Droit au logement opposable (DALO)

Regard sur la jurisprudence lyonnaise

24/09/2008

Occupation d'un terrain sans titre