Type
Condamnation du bailleur à reloger le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de cessation d’habiter sous astreinte de 50 euros par jour et condamnation à rembourser à la locataire les sommes indûment perçues au titre des loyers
21/02/2023
Habitat indigne
Rejet d’une demande d’expulsion en référé basée sur de simples allégations de manquements au règlement de la structure
15/02/2023
Expulsions locatives
Octroi d’un an de délais avant de quitter les lieux
15/02/2023
Expulsions locatives
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
15/02/2023
Attribution d’un logement social
Irrecevabilité de l’action visant une réévaluation à la hausse du loyer engagée avant que la commission de conciliation ne se soit prononcée
15/02/2023
Rapports locatifs
Octroi de délais de paiement au locataire pour rembourser une dette de 28 800 euros
15/02/2023
Expulsions locatives
Nullité pour défaut de pouvoir d’un recours à l’encontre de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement
15/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de 3 ans de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de 18 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Condamnation au paiement de 10 000 euros de dom- mages et intérêts suite à un refus illégal de transfert de bail
14/02/2023
Attribution d’un logement social
Octroi de 10 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Condamnation au versement de 3 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la locataire du fait de la présence de plomb dans le logement
14/02/2023
Habitat indigne
Octroi d’un délai de 16 mois avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail en raison du montant faible de la dette au jour de l’audience et des efforts de paiements de la part du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement social motivé par un reste à vivre insuffisant
14/02/2023
Attribution d’un logement social
