Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2022
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 28/02/2023 · Date de modification : 25/02/2025
Jurisprudence associée
Conseil d'Etat CE, le 02/08/2018, n° 413600 - 414291
Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat
26/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)
Tribunal d'instance TI de Lyon, le 29/06/2018, n° 11-17002812
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
25/02/2025
Habitat indigne
Cour européenne des droits de l'Homme CEDH, le 11/10/2016, n° 19841/06
Violation du droit au respect du domicile de personnes expulsées sans examen de proportionnalité
24/02/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Cour Administrative d'Appel CAA de Douai, le 07/05/2024, n° 24DA00152
Illégalité du refus de raccordement définitif d’un terrain aux réseaux publics en l’absence de caravanes irrégulièrement stationnées
19/12/2024
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
