Type
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
15/02/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Irrecevabilité de l’action visant une réévaluation à la hausse du loyer engagée avant que la commission de conciliation ne se soit prononcée
15/02/2023
Rapports locatifs
Octroi de délais de paiement au locataire pour rembourser une dette de 28 800 euros
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité pour défaut de pouvoir d’un recours à l’encontre de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement
15/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 3 ans de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 18 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation au paiement de 10 000 euros de dommages et intérêts suite à un refus illégal de transfert de bail
14/02/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Octroi de 10 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation au versement de 3 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la locataire du fait de la présence de plomb dans le logement
14/02/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Octroi d’un délai de 16 mois avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail en raison du montant faible de la dette au jour de l’audience et des efforts de paiements de la part du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement social motivé par un reste à vivre insuffisant
14/02/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Octroi de 8 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Débouté d’une action en référé en acquisition de la clause résolutoire en raison d’une contestation sérieuse portant sur la non-décence du logement
14/02/2023
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
