Type
Pas d’application de la clause résolutoire ordonnée par le JCP en l’absence de défaut de paiement
28/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 3 ans de délais à des personnes occupantes sans titre d’un immeuble à Calais
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation pour détournement de procédure
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’incompétence du préfet pour exclure les personnes étrangères ayant fait l’objet d’une OQTF des dispositifs d’hébergement d’insertion
28/02/2023
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Suspension d’un arrêté municipal prescrivant la démolition d’une tinyhouse au motif que le maire n’est pas compétent
28/02/2023
Habitat éphémère et mobile
Injonction d’assurer l’hébergement d’urgence à une famille dont un enfant est atteint de handicap
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension d’un arrêté pris à Mayotte en vertu de l’article 197 de la loi ELAN et transmission d’une QPC sur ce même texte
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Injonction d’hébergement pour une mère et ses deux enfants dont l’un est majeur
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Précisions quant aux conditions de recevabilité d’un référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA
28/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions concernant les obligations du bailleur en matière de décence d’entretien et de régularisation des charges
28/02/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Requalification d’un contrat de bail meublé en non-meublé et précisions sur les droits du locataire vivant dans un local impropre à l’habitation
28/02/2023
Locations meublées
Rapports locatifs
L’annulation d’une décision de la DRDJSCS restreignant les critères de vulnérabilité applicables aux demandeurs d’asile
28/02/2023
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Nullité d’un congé pour vente portant sur l’ensemble d’un lot de copropriété et non exclusivement sur le logement loué
21/02/2023
Congés
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion pour non-respect de l’obligation de relogement de l’occupant d’un local déclaré impropre à l’habitation
21/02/2023
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Octroi de 6 mois de délais avant de quitter les lieux
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Nullité du commandement de payer en l’absence de régularisation de charges et condamnation du bailleur à rembourser les sommes indument perçues au titre des charges
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un échéancier de remboursement d’une dette locative de 22 300 euros
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur
21/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
