Type
Annulation de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’occupants de terrain
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
La portée du contrôle de proportionnalité limitée par la Cour de cassation
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Veille jurisprudentielle du 2ème trimestre 2019
02/08/2019
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Le locataire refusant l’intervention d’une entreprise chargée de réaliser des travaux dans son appartement est entièrement responsable de son trouble de jouissance
02/08/2019
Habitat indigne
Suspension du concours de la force publique pour absence de force exécutoire du jugement
02/08/2019
Expulsions locatives
Annulation du concours de la force publique
02/08/2019
Expulsions locatives
Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS
02/08/2019
Expulsions locatives
Le délai de préavis réduit d’un mois doit être justifié au moment de l’envoi de la lettre de congé
02/08/2019
Rapports locatifs
La COMED ne peut refuser de reconnaître une demande prioritaire et urgente au motif qu’un logement semble inadapté à la situation de la personne s
02/08/2019
Droit au logement opposable (DALO)
La présence de dettes ne peut constituer un motif de rejet du recours amiable par la COMED
02/08/2019
Droit au logement opposable (DALO)
L’existence de dettes locatives ne qualifie pas la mauvaise foi du demandeur
02/08/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Des mauvaises odeurs dans le logement justifient un refus de proposition
02/08/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Grande-Synthe : le Conseil d’État ordonne le renforcement des maraudes d’informations et la mise en place de sanitaires et de points d’eau
02/08/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Le droit à la vie privée et familiale des occupants reconnu comme supérieur aux intérêts économiques du département
02/08/2019
Occupation d'un terrain sans titre
La Cour d’appel refuse de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux
02/08/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Un délai de trois ans accordé aux occupants d’un immeuble
01/08/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
