Type
Atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale du fait du refus de prise en charge du département fondé exclusivement sur les données du fichier VISABIO
18/06/2020
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
L’octroi de mesures provisoires au mineur non accompagné jusqu’à la fin du confinement
18/06/2020
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Méconnaissance par le département de son obligation de prise en charge du jeune majeur étranger isolé dont la prise en charge a été interrompue en cours d’année au motif de l’irrégularité de son séjour
18/06/2020
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Une mineure demandeuse d’asile peut toucher l’allocation demandeur d’asile et doit être hébergée avec sa famille même en cas de rejet de la demande d’asile de sa mère
18/06/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Obligation du préfet d’assurer la continuité de la prise en charge du mineur non accompagné devenu majeur en cours d’année scolaire
18/06/2020
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Le règlement intérieur d’aires d’accueil édictant une mesure d’interdiction générale et absolue et prévoyant un montant d’indemnité d’occupation disproportionné est illégal
18/06/2020
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Contrôle de proportionnalité entre la démolition de constructions irrégulières et le droit au respect de la vie privée
18/06/2020
Droit au logement
Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail
18/06/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Encadrement de la notion d’abus du droit d’interjeter appel dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative
18/06/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La faute du propriétaire tirée de l’insalubrité du logement fait obstacle à l’obligation de paiement d’une indemnité d’occupation
18/06/2020
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE
18/06/2020
Discrimination
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La condition de permanence de séjour DALO se déduit du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour pour la personne entrée en France avec un visa long séjour
18/06/2020
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le refus d’une proposition de logement social au motif de sa localisation en rez-de-chaussée ne constitue pas un motif impérieux de refus suffisant pour conserver le caractère prioritaire d’un recours DALO
18/06/2020
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Veille jurisprudentielle 1er trimestre 2020
18/06/2020
Prise en compte de frais d’hôtel et de stockage par le Conseil d’État pour établir le montant du préjudice subi
12/03/2020
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet de l’expulsion en raison de l’indécence
12/03/2020
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Refus de l’expulsion pour impayé car indécence du logement et arrêté d’insalubrité non levé – condamnation sous astreinte du vailleur à réaliser les travaux
12/03/2020
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Rejet de l’expulsion car local impropre à l’habitation et condamnation du bailleur au remboursement des loyers
12/03/2020
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
