Type
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Le répond répond de l’incendie sauf cas fortuit ou force majeure
19/07/2018
Rapports locatifs
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L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi justifie un délai de préavis réduit
19/07/2018
Rapports locatifs
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Nullité du procès-verbal énumérant des biens par nature insaisissables
19/07/2018
Rapports locatifs
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Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement
19/07/2018
Habitat indigne
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Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre
19/07/2018
Habitat indigne
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Délais pour l’expulsion de locaux au sein desquels l’entrée par voie de fait n’est qu’une présomption
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
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Une expulsion sans recherche préalable de solution entraîne une atteinte au droit à la vie privée
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
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Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
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Contrôle de proportionnalité en cas d’occupation de terrain
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
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Le préfet doit apporter la preuve du refus de proposition de logement par le ménage
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
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7 500 euros d’indemnisation en réparation des troubles dans les conditions d’existence
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
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Troubles subis du fait de l’absence de relogement et de l’état du logement actuel
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
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Une indemnisation de 200 euros pour une absence de relogement qui perdure dénature les faits de l’espèce
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
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Le requérant est toujours dans la situation qui a motivé la décision de la COMED, même lorsqu’il passe d’un hébergement à un foyer post-cure
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
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La persistance de la situation ayant motivé la décision de la COMED justifie des troubles dans les conditions d’existence
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
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Les délais du SIAO ne sont pas imputables au demandeur
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
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Conservation de la priorité DALO en cas d’acceptation d’une proposition de logement dans un délai supplémentaire accordé par le préfet
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
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Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)