Type
Des délais accordés à l’occupant d’une tente pour quitter le terrain
24/05/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux par le Conseil d’État
24/05/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation d’une évacuation illégale à Grande-Synthe
24/05/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Délais supplémentaires accordés aux habitants d’un squat
24/05/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile
24/05/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire
24/05/2019
ASE
Droit à l'hébergement
L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
24/05/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais
24/05/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile
24/05/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’OFII condamné à proposer un hébergement à un jeune demandeur d’asile
24/05/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge
24/05/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Veille du 4ème trimestre 2018
26/02/2019
Pas de résiliation de bail pour une famille résidant dans deux appartements du même immeuble
26/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expropriation et relogement des locataires
26/02/2019
Droit au logement
Un bailleur condamné à prendre en charge les frais d’hébergement de son locataire après un refus de réintégration à la suite de la main levée d’un arrêté de péril
26/02/2019
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Hébergement généraliste
Insalubrité et mise en sécurité
Nullité d’un bail conclu pour un logement « sain » dans un immeuble sous arrêté d’insalubrité
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Arrêté d’insalubrité : relogement enjoint au préfet en cas de carence du propriétaire
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Incompétence du juge des référés pour statuer sur le caractère décent du logement
26/02/2019
Habitat indigne
Habitat non-décent
