Type

Le répond répond de l’incendie sauf cas fortuit ou force majeure

19/07/2018

Rapports locatifs

L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi justifie un délai de préavis réduit

19/07/2018

Rapports locatifs

Nullité du procès-verbal énumérant des biens par nature insaisissables

19/07/2018

Rapports locatifs

Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement

19/07/2018

Habitat indigne

Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre

19/07/2018

Habitat indigne

Délais pour l’expulsion de locaux au sein desquels l’entrée par voie de fait n’est qu’une présomption

19/07/2018

Occupation d'un terrain sans titre

Une expulsion sans recherche préalable de solution entraîne une atteinte au droit à la vie privée

19/07/2018

Occupation d'un terrain sans titre

Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie

19/07/2018

Occupation d'un terrain sans titre

Contrôle de proportionnalité en cas d’occupation de terrain

19/07/2018

Occupation d'un terrain sans titre

Le préfet doit apporter la preuve du refus de proposition de logement par le ménage

19/07/2018

Droit au logement opposable (DALO)

7 500 euros d’indemnisation en réparation des troubles dans les conditions d’existence

19/07/2018

Droit au logement opposable (DALO)

Troubles subis du fait de l’absence de relogement et de l’état du logement actuel

19/07/2018

Droit au logement opposable (DALO)

Une indemnisation de 200 euros pour une absence de relogement qui perdure dénature les faits de l’espèce

19/07/2018

Droit au logement opposable (DALO)

Le requérant est toujours dans la situation qui a motivé la décision de la COMED, même lorsqu’il passe d’un hébergement à un foyer post-cure

19/07/2018

Droit au logement opposable (DALO)

La persistance de la situation ayant motivé la décision de la COMED justifie des troubles dans les conditions d’existence

19/07/2018

Droit au logement opposable (DALO)

Les délais du SIAO ne sont pas imputables au demandeur

19/07/2018

Droit au logement opposable (DALO)

Conservation de la priorité DALO en cas d’acceptation d’une proposition de logement dans un délai supplémentaire accordé par le préfet

19/07/2018

Droit au logement opposable (DALO)

Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable

19/07/2018

Droit au logement opposable (DALO)

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