Type
Le droit à la vie privée et familiale des occupants reconnu comme supérieur aux intérêts économiques du département
02/08/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La Cour d’appel refuse de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux
02/08/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Un délai de trois ans accordé aux occupants d’un immeuble
01/08/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Une décision de rejet de prise en charge d’un jeune majeur suspendue en raison de son défaut de motivation en fait
01/08/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Veille du 1er trimestre 2019
24/05/2019
La CAF n’est pas partie au litige dans le contentieux des APL
24/05/2019
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Annulation du schéma départemental des gens du voyage
24/05/2019
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
La modicité de l’arriéré de loyer conduit le tribunal à s’interroger sur l’opportunité pour le bailleur d’introduite une procédure en résiliation de bail
24/05/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation d’un bailleur social à des dommages et intérêts pour avoir fait procéder à l’expulsion la veille de l’audience devant le juge de l’exécution
24/05/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’une décision d’octroi du concours de la force publique
24/05/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la demande de résiliation de bail pour manquements grave à l’obligation de jouissance paisible du bien
24/05/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
L’augmentation de l’arriéré locatif peut entraîner l’irrecevabilité du dossier de surendettement pour mauvaise foi
24/05/2019
Rapports locatifs
Le régime juridique de la restitution du dépôt de garantie jugé conforme à la constitution
24/05/2019
Rapports locatifs
Une trop faible indemnité peut être entachée de « dénaturation »
24/05/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent
24/05/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a
24/05/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
