Type
La location d’une chambre sans verrou ne permet pas de qualifier le logement d’indécent
12/06/2018
Habitat indigne
Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts
12/06/2018
Habitat indigne
La violation du règlement sanitaire départemental est insuffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation
12/06/2018
Habitat indigne
Seules les commissions d’attribution de logements sociaux sont compétentes pour refuser l’attribution de logements sociaux
12/06/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Recours contre une décision de refus de la commission d’attribution
12/06/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le conjoint d’une personne réfugiée titulaire d’un visa long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident remplit les conditions de séjour définies par la loi
12/06/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel
12/06/2018
Droit au logement
Pour percevoir les APL, pas de condition de nationalité pour un enfant à charge
12/06/2018
Droit au logement
Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous
12/06/2018
Expulsions locatives
Airbnb condamné à indemniser un propriétaire pour sous-location illicite par son locataire
12/06/2018
Rapports locatifs
Le bailleur est responsable des troubles de jouissance causes par les autres occupants de l’immeuble sauf force majeure
12/06/2018
Rapports locatifs
Hébergement des demandeurs d’asile : appréciation de la notion de détresse médicale
12/06/2018
Droit à l'hébergement
Circulaire du 12 décembre 2017 : les équipes mobiles ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte dans les CHU
12/06/2018
Droit à l'hébergement
La ville de Lille et l’Etat condamnés pour une expulsion illégale
12/06/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Pas d’urgence à expulser des occupants d’un immeuble en plein hiver
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Contrôle de proportionnalité avant de prononcer l’expulsion
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Voie de fait : maintien du délai de deux mois et de la trêve hivernale
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Compétence du TGI pour prononcer la réintégration dans les lieux à la suite d’une expulsion
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
