Note juridique : Fin des contrats d’hébergement et de logement temporaire : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires ? (mise à jour en décembre 2018)
Fiches pratiques · Date de publication : 18/01/2019 · Date de modification : 24/02/2025
Droit à l'hébergement
Le dispositif de l’hébergement d’urgence s’adresse à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF)).
Placé sous l’autorité du préfet, l’accueil en hébergement peut recouvrir différentes formes : centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), centres d’hébergement d’urgence (CHU), appartements financés au titre de l’aide au logement temporaire (ALT), hôtels.
Note fin des contrats d’hébergement et de logement temporaire
SOMMAIRE
LES MOTIFS DE FIN DE PRISE EN CHARGE PREVUS PAR LA LOI p2
Hébergement d’urgence p2
Etablissements sociaux et medico-sociaux p4
Logements-foyers (residences sociales, maisons relais, foyers, etc.) p6
Contrats de sous-location p8
L’INTERDICTION D’EXPULSER SANS DECISION DE JUSTICE p11
L’obligation d’engager une procédure d’expulsion p11
Le deroulé de la procedure d’expulsion devant les juridictions civiles p13
Le deroulé de la procedure d’expulsion devant les juridictions administratives p16
