Type
Condamnation par le Défenseur des droits d’une expulsion illégale et violente
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
4ème trimestre 2017
21/03/2018
Les préfectures doivent prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS dans les démarches d’admission et de renouvellement du droit au séjour
21/03/2018
Droit à la domiciliation
Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb
21/03/2018
Habitat indigne
Recours indemnitaire : l’Etat condamné à verser 10 000 € de dommages et intérêts à une bénéficiaire DALO hébergement
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Recours injonction : précision sur les délais de recours en cas d’aide juridictionnelle
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le défaut de motivation entraîne la nullité de la décision de la commission de médiation
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Une décision favorable de la commission de médiation ne peut être levée au motif que le bénéficiaire est injoignable
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Recevabilité des moyens présentés pour la première fois devant le Juge de l’excès de pouvoir
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte du caractère inadapté du loyer aux moyens du demandeur
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
La procédure d’expulsion doit donner lieu à un contrôle de proportionnalité entre le respect au droit à la vie privée et familiale et le droit de propriété
21/03/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’occupation sans droit ni titre d’un logement est un trouble manifestement illicite justifiant une procédure de référé
21/03/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Un congé vente proposant un prix global pour chacun des lots est valide
21/03/2018
Congés
Les dispositions de la loi ALUR relatives aux congés pour vente sont d’application immédiate pour les congés délivrés entre le 27 mars 2014 et le 8 août 2015
21/03/2018
Congés
Obligation pour le locataire de réaliser des travaux autorisés judiciairement et financés par le bailleur
21/03/2018
Rapports locatifs
Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers à Lille et à Paris
21/03/2018
Rapports locatifs
Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
21/03/2018
Rapports locatifs
