Tribunal administratif, TA Versailles le 02/08/2018, n° 1805533
La canicule contribue à qualifier la situation de détresse
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Versailles, 2 aout 2018, n°1805533
Une famille avec deux enfants de 17 et 9 ans a été hébergée à la suite de l’évacuation d’un terrain dont elle était occupante. L’hébergement ayant pris fin, la famille se trouve à la rue et saisit le Tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de les héberger.
Le Tribunal constate qu’eu égard à la canicule et la composition familiale, la famille justifie d’une situation de détresse. Il observe qu’à la suite de l’évacuation, le préfet « avait indiqué que les hébergements temporaires pourraient être prolongés, et qu’en l’absence de production en défense et de toute explication quant à la cessation de prise en charge, il existe au cas d’espèce une situation de carence de l’Etat ».
Il est enjoint au Préfet de trouver une solution d’hébergement à la famille dans un délai de vingt-quatre heures.
