Type
Charges locatives : le délai de prescription de la restitution des indus débute à partir de la régularisation
21/03/2018
Droit au logement
La réduction forfaitaire du montant des APL validée par le Conseil d’Etat
21/03/2018
Droit au logement
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’est pas applicable aux personnes sédentarisées
21/03/2018
Occupation d'un terrain sans titre
La présence d’un danger grave ne justifie pas toujours l’évacuation d’un terrain
21/03/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Poursuite de la prise en charge du département au-delà de la majorité
21/03/2018
Droit à l'hébergement
Le département ne peut mettre fin à une mesure de placement sans l’autorisation du juge des enfants
21/03/2018
Droit à l'hébergement
Mineurs non accompagnés : compétence supplétive de l’Etat en cas de carence du département
21/03/2018
Droit à l'hébergement
L’état de santé préoccupant d’une personne déboutées du droit d’asile ou de ses enfants justifie l’attribution d’un hébergement d’urgence
21/03/2018
Droit à l'hébergement
L’absence d’hébergement d’un demandeur d’asile en situation de grande détresse psychologique constitue une atteinte grave au droit d’asile
21/03/2018
Droit à l'hébergement
Refus d’hébergement d’une famille de demandeurs d’asile malgré la dégradation de l’état de santé leur enfant malade
21/03/2018
Droit à l'hébergement
3ème trimestre 2017
02/01/2018
Possibilité d’un second recours si le préjudice se poursuit, même lorsque la situation de la famille évolue
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Demande d’indemnisation favorable suite à un premier rejet
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Recours favorable même sans recours en injonction et si la situation évolue
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte du loyer acquitté dans l’évaluation du préjudice subi
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le recours en injonction n’est pas un préalable au recours indemnitaire DALO
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Reconnaissance de priorité DALO possible même si les critères sont partiellement remplis
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO
02/01/2018
Expulsions locatives
