Type
Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Respect des droits fondamentaux et du principe de dignité pour les occupants de bidonvilles
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Modifications des conditions du contrat d’un logement meublé et clauses abusives
30/08/2016
Locations meublées
Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
30/08/2016
Congés
Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
30/08/2016
Congés
Annulation d’un congé pour vente et preuve du préjudice subi
30/08/2016
Congés
Désordres sur les parties communes engeandrant un arrêté de péril et la suspension du paiement du loyer
30/08/2016
Habitat indigne
Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants
30/08/2016
Expulsions locatives
Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
30/08/2016
Expulsions locatives
Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
30/08/2016
Expulsions locatives
Indécence et expulsion locative
30/08/2016
Expulsions locatives
Recours indemnitaire
30/08/2016
Droit au logement opposable (DALO)
LIQUIDATION ASTREINTE
30/08/2016
Droit au logement opposable (DALO)
OBLIGATION D’INFORMER LE DEMANDEUR SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS D’UNE PROPOSITION DE LOGEMENT ADAPTE
30/08/2016
Droit au logement opposable (DALO)
4ème trimestre 2015
30/06/2016
Annulation de refus de domiciliation
30/06/2016
Droit à la domiciliation
Hébergement d’urgence – intérêt supérieur de l’enfant
30/06/2016
Droit à l'hébergement
