Type
Refus d’accorder aux personnes migrantes un hébergement d’urgence, mais injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine à Calais
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Obligation de relogement du locataire âgé pour une SCI en cas de congé
17/10/2017
Rapports locatifs
La sous-location AirBnB et le préjudice du bailleur
17/10/2017
Rapports locatifs
Etendue de la solidarité des époux pour le paiement des dettes locatives
17/10/2017
Rapports locatifs
Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre
17/10/2017
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
17/10/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de l’arrêté d’évacuation d’occupants de terrain
17/10/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
17/10/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO
17/10/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
