Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire
Cass. Civ. 2e, arrêt n°20-12.514 du 1er juillet 2021
Lire la suite…Cass. Civ. 2e, arrêt n°20-12.514 du 1er juillet 2021
Lire la suite…C.A. Lyon, arrêt n°19LY02979 du 30 septembre 2021
Lire la suite…T.A. Marseille, ordonnance n°2006800 du 14 septembre 2020
Lire la suite…T.A. Cergy-Pontoise, ordonnance n°2108257 du 30 juin 2021
Lire la suite…T.A. Montreuil, ordonnance n°2111057 du 19 août 2021
Lire la suite…Des propriétaires voient leurs parcelles classées en zone non constructible par le nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Les requérants, contestant ce classement avec le soutien d’une association, forment un recours gracieux auprès du maire, puis introduisent un recours en excès de pouvoir contre la décision municipale de rejet du recours gracieux. Ce faisant, les requérants demandent également l’annulation de la délibération portant approbation du PLU.
Lire la suite…Cass. Civ. 3e, arrêt n°19-23.469 du 7 janvier 2021
Lire la suite…