Veille jurisprudentielle
La contribution aux frais d’hébergement temporaire du majeur protégé ne peut pas dépasser le montant du forfait journalier hospitalier de l’établissement
13/08/2020
Droit à l'hébergement
La situation des demandeurs d’asile contraints de vivre à la rue plusieurs mois constitue un traitement inhumain et dégradant
13/08/2020
Droit à l'hébergement
Les mesures prises par l’Etat pour garantir la protection des personnes sans abri durant l’état d’urgence ne sont pas révélatrices d’une carence
13/08/2020
Droit à l'hébergement
L’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour les personnes se déclarant mineures non accompagnées est illégal
13/08/2020
Droit à l'hébergement
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le refus de prise en charge de jeunes se déclarant mineurs durant l’état d’urgence sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
13/08/2020
Droit à l'hébergement
Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril
13/08/2020
Habitat indigne
L’obligation de relogement suite à une déclaration d’insalubrité pèse sur le préfet en cas de défaillance du propriétaire
13/08/2020
Habitat indigne
L’attitude de la locataire qui ne s’est pas rendue disponible pour les travaux de remise aux normes peut être prise en compte dans l’appréciation de son préjudice de jouissance
13/08/2020
Habitat indigne
Les dommages causés à un tiers au contrat ayant pour origine le défaut d’entretien du bailleur peuvent être répares sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle
13/08/2020
Habitat indigne
Condamnation de la France du fait de l’évacuation forcée d’habitants de terrain
13/08/2020
Occupation d'un terrain sans titre
Confirmation du délai d’1 an accordé à des jeunes demandeurs d’asile vivant en squat
13/08/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM
13/08/2020
Expulsions locatives
L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté
13/08/2020
Droit au logement opposable (DALO)
Veille jurisprudentielle 2e trimestre 2020
13/08/2020
Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM
13/08/2020
Droit au logement
Condamnation sous astreinte du maire pour le refus d’enregistrer une domiciliation ordonnée par une décision de justice
18/06/2020
Atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale du fait du refus de prise en charge du département fondé exclusivement sur les données du fichier VISABIO
18/06/2020
L’octroi de mesures provisoires au mineur non accompagné jusqu’à la fin du confinement
18/06/2020
