Conseil d'Etat, le 26/04/2023
Confirmation par le CE du passage d’un avis par lettre recommandée à un avis par lettre simple en matière de procédure de l’AFD
Jurisprudence · Date de publication : 26/04/2023
Habitat éphémère et mobile
CE, sect. contentieux, 5ème chambre. Décision du 17 mars 2023, n°457736
L’association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT) et autres demandent l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l’article 2 du décret n°2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (ci-après « AFD »). Ces dernières modifient la procédure de l’AFD en prévoyant que dans son cadre l’avis d’infraction ne fera désormais plus l’objet d’un envoi par lettre recommandée mais d’un envoi par lettre simple.
Cette modification procédurale emporte des conséquences sur les droits liés à l’habitat puisque l’AFD sanctionne notamment le délit d’installation en réunion en vue de l’établissement d’une habitation prévu par l’article 322-4-1 du code pénal.
Le Conseil d’Etat refuse la demande en soutenant que les dispositions contestées ne sont ni contraires aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ni contraires à ses articles 8 et 14. Il entérine ainsi la simplification de la procédure de l’AFD au détriment sans doute de l’information des justiciables.
CE, sect. Contentieux, 5ème chambre. Décision du 17 mars 2023, n°457736
