TA de Paris le 13/11/2025,
n° 2427307/3-1
DALO-indemnitaire : condamnation de l’Etat à verser 3200 euros à l’occupante d’un logement impropre à l’habitation
Jurisprudence · Date de publication : 08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 25 mai 2023 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’elle était menacée d’expulsions sans relogement et logée dans des locaux impropres à l’habitation. En effet, ce logement présentait de graves problèmes d’humidité, ce qui lui causait des symptômes respiratoires. Le préfet n’a pas proposé de relogement dans le délai de six mois fixé par l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la COMED.
Le juge constate, compte tenu des conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes victimes de ce préjudice, des troubles de toute nature subis par la requérante dans ses conditions d’existence justifiant une indemnisation à hauteur de 800 euros par personne et par année de carence. L’Etat est donc condamné à verser à la requérante la somme de 3200 euros.
