Cass Civ 3ème le 29/01/2026,
n° 24-20.758

Une société civile immobilière a donné en location un appartement dont elle est la propriétaire. Un congé pour vendre a été délivré à la locataire prenant effet en mars 2016.

La locataire a assigné la bailleresse en restitution de dépôt de garantie majoré de pénalités de retard et indemnisation de divers préjudices. La bailleresse a alors formé une demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’occupation pour le mois d’avril 2016.

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 janvier 2024 a déduit le montant de l’indemnité d’occupation dont la locataire était redevable de la créance de restitution du dépôt de garantie. La locataire forme un pourvoi contre cette décision.

La Cour de cassation retient que la Cour d’appel a jugé à bon droit que l’indemnité d’occupation pouvait être déduite de la créance de restitution du dépôt de garantie. Le juge de cassation mobilise l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que le dépôt

de garantie prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution des obligations du locataire est restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire; déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Ainsi, la Cour de cassation rejette le pourvoi et intègre dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail. De fait, ce dernier qui agit en restitution de dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation.