Cour de Cassation, C de C le 06/05/2021, n° 20-11.707

DETERMINATION DU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REPETITION DE CHARGES INDUMENT PERÇUES PAR LE BAILLEUR

Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 25/02/2025

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Une locataire se pourvoit en cassation contre le jugement limitant le montant de la condamnation de sa bailleresse à la répétition des charges locatives indûment perçues par elle

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-11.707, Inédit – Légifrance

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