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Conseil d'Etat

Des mauvaises odeurs dans le logement justifient un refus de proposition

02/08/2019

Droit au logement opposable (DALO)

Grande-Synthe : le Conseil d’État ordonne le renforcement des maraudes d’informations et la mise en place de sanitaires et de points d’eau

02/08/2019

Occupation d'un terrain sans titre

La CAF n’est pas partie au litige dans le contentieux des APL

24/05/2019

Droit aux prestations sociales

Une trop faible indemnité peut être entachée de « dénaturation »

24/05/2019

Droit au logement opposable (DALO)

Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent

24/05/2019

Droit au logement opposable (DALO)

Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a

24/05/2019

Droit au logement opposable (DALO)

La radiation de la liste des demandeurs de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement

24/05/2019

Droit au logement opposable (DALO)

Annulation d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux par le Conseil d’État

24/05/2019

Occupation d'un terrain sans titre

Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire

24/05/2019

Droit à l'hébergement

L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

24/05/2019

Droit à l'hébergement

26/02/2019

Droit à la scolarisation

Droit à la scolarisation pour tous les mineurs résidant sur le territoire de la commune

26/02/2019

Droit à la scolarisation

L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif

26/02/2019

Droit au logement opposable (DALO)

Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction

26/02/2019

Droit au logement opposable (DALO)

Refus d’accorder le concours de la force publique : la responsabilité de l’État ne se trouve engagée qu’à l’expiration de la trêve hivernale

25/02/2019

Occupation d’un bâtiment sans titre

Le tribunal administratif de Lille enjoint au maire et au préfet de fournir eau et sanitaires

25/02/2019

Occupation d’un bâtiment sans titre

Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par la Conseil d’Etat

10/12/2018

Droit au logement opposable (DALO)

Recours contre une décision de la commission d’attribution

07/12/2018

Droit au logement opposable (DALO)

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