Cour de Cassation
Condamnation à une amende civile pour changement d’usage illicite d’un local : l’application du principe de non-rétroactivité d’une loi plus répressive
01/12/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
L’indemnisation des travaux réalisés par le locataire : le critère du profit personnel
18/09/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Précisions quant à l’encadrement du changement d’usage d’un logement
08/04/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Non rétroactivité du nouveau délai d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Confirmation de la jurisprudence : l’usage du bien au 1er janvier 1970
12/08/2024
Rapports locatifs
L’absence de nullité en cas de non-remise par le commissaire de justice de la notice d’information annexe à l’assignation
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Justification d’un délai de préavis réduit
12/08/2024
Rapports locatifs
Etat des lieux de sortie du logement : rappel des règles de partage des frais du commissaire de justice entre bailleur et locataire
06/05/2024
Rapports locatifs
L’application des dispositions protectrices de la loi de 1989 limitées aux seuls baux d’habitation
06/05/2024
Rapports locatifs
Congé-reprise : La faculté du juge de vérifier la réalité du motif
06/05/2024
Rapports locatifs
Transmission d’une QPC concernant les dispositions protégeant le locataire précaire du congé de son bailleur
26/04/2023
Rapports locatifs
LOCATIONS MEUBLEES L’ABSENCE D’AUTORISATION PREALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE D’UN BIEN LOUE REGULIEREMENT POUR DE COURTES DUREES A UNE CLIENTELE N’Y ELISANT PAS DOMICILE EST PASSIBLE D’UNE AMENDE
02/12/2022
Rapports locatifs
APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE AUX EFFETS LEGAUX DU BAIL D’HABITATION CONCLU ANTERIEUREMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI
02/12/2022
Rapports locatifs
LE NU-PROPRIETAIRE N’A PAS QUALITE POUR AGIR DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN VALIDITE D’UN CONGE POUR REPRISE
02/12/2022
Rapports locatifs
L’ABSENCE DE NOTIFICATION DE L’ASSIGNATION EN EXPULSION AU PREFET = UNE FIN DE NON-RECEVOIR NON REGULARISABLE EN COURS D’INSTANCE
02/12/2022
Expulsions locatives
Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir dans le cadre d’une action en validité d’un congé pour reprise
01/07/2022
Congés
