Cour de Cassation
Application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du bail d’habitation conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi
02/12/2022
Congés
Rapports locatifs
L’absence de notification de l’assignation en expulsion au préfet = une fin de non-recevoir non régularisable en cours d’instance
02/12/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir dans le cadre d’une action en validité d’un congé pour reprise
01/07/2022
Congés
Rapports locatifs
Rappel de l’obligation de motivation des décisions dans le cadre d’une procédure d’expulsion
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de délivrance par le bailleur d’un document justifiant de la qualité de locataire constitue un manquement à ses obligations contractuelles
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Action en réévaluation de loyer et application de la loi dans le temps
24/03/2022
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Reconduction tacite du bail verbal en l’absence de délivrance de congé valide par le bailleur
24/03/2022
Congés
Rapports locatifs
Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés
21/12/2021
Rapports locatifs
Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire
21/12/2021
Rapports locatifs
Procédure d’expulsion en matière de convention d’occupation temporaire
29/10/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Obligation du juge d’évaluer le montant d’une dégradation locative dont il constate l’existence par comparaison d’états des lieux
29/10/2021
Locations meublées
Rapports locatifs
Condamnation d’une bailleresse à la restitution de la garantie de loyers impayés versée pour un logement sous arrêté de péril
29/10/2021
Habitat indigne
Rapports locatifs
Obligation du bailleur de justifier des dépenses relatives aux charges locatives
29/10/2021
Rapports locatifs
Détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de charges indument perçues par le bailleur
29/10/2021
Rapports locatifs
Caractère limitatif de la liste des personnes pouvant être considérées comme vivant au foyer
29/10/2021
Rapports locatifs
Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile
09/07/2021
Rapports locatifs
Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
09/07/2021
Congés
Rapports locatifs
Résiliation du bail en cas de manquement du locataire à l’obligation d’usage paisible
26/05/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
