Cour de Cassation

Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps

06/05/2015

Congés

Rapports locatifs

Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement

06/05/2015

Congés

Rapports locatifs

La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux

19/11/2014

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation

22/11/2013

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Locations meublées

Rapports locatifs

Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière

01/03/2013

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Hébergement et résiliation du contrat

05/07/2012

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Congé du locataire et préavis

23/07/2010

Congés

Rapports locatifs

Congé et bail à durée déterminée

23/07/2010

Congés

Rapports locatifs