Cour de Cassation
INTERDICTION DE COUPER L’EAU DANS UN LOGEMENT DESTINE A L’HABITATION PRINCIPALE, MEME INOCCUPE
03/02/2017
Droit à l'eau
2ème trimestre 2016
21/09/2016
Conditions de l’effacement de la dette locative dans le cadre d’une procédure de surendettement
21/09/2016
Expulsions locatives
Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
4ème trimestre 2015
30/06/2016
Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
20/01/2016
Expulsions locatives
Allocation logement pour logement en zone inconstructible
20/01/2016
Droit au logement
Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante
20/01/2016
Expulsions locatives
Faits « isolés » et résiliation de bail
30/10/2015
Expulsions locatives
Transfert de bail HLM suite au décès des locataires
30/10/2015
Droit au logement
Obligation de délivrance d’un logement décent
06/05/2015
Habitat indigne
Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
06/05/2015
Congés
Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
06/05/2015
Congés
La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux
19/11/2014
Expulsions locatives
Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation
22/11/2013
Habitat indigne
Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
01/03/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Hébergement et résiliation du contrat
05/07/2012
Droit à l'hébergement
Congé du locataire et préavis
23/07/2010
Congés
Rapports locatifs
