Cour de Cassation
Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Modifications des conditions du contrat d’un logement meublé et clauses abusives
30/08/2016
Locations meublées
Annulation d’un congé pour vente et preuve du préjudice subi
30/08/2016
Congés
4ème trimestre 2015
30/06/2016
Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
20/01/2016
Expulsions locatives
Allocation logement pour logement en zone inconstructible
20/01/2016
Droit au logement
Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante
20/01/2016
Expulsions locatives
Eligibilité à la procédure de surendettement – propriétaire de sa résidence principale
30/10/2015
Expulsions locatives
Faits « isolés » et résiliation de bail
30/10/2015
Expulsions locatives
Transfert de bail HLM suite au décès des locataires
30/10/2015
Droit au logement
La prise en compte de la répétition de faits justifiant l’expulsion même après l’exécution de l’expulsion
11/09/2015
Expulsions locatives
Obligation de délivrance d’un logement décent
06/05/2015
Habitat indigne
Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
06/05/2015
Congés
Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
06/05/2015
Congés
La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux
19/11/2014
Expulsions locatives
Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation
22/11/2013
Habitat indigne
Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
01/03/2013
Expulsions locatives
Hébergement et résiliation du contrat
05/07/2012
Droit à l'hébergement
