Cour de Cassation
Admission d’un complément de loyer justifié par la vue sur un monument historique
08/06/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Statut protecteur de la loi de 1989 – la prise en compte des revenus fonciers bruts dans l’appréciation des ressources des locataires de plus de 65 ans
08/06/2026
Congés
Rapports locatifs
Principe de non-prorogation du délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail d’habitation
08/06/2026
Congés
Rapports locatifs
Obligation de délivrance et de jouissance des biens loués : une obligation continue et exigible pendant toute la durée d’un bail commercial
03/03/2026
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Condamnation à une amende civile pour changement d’usage illicite d’un local : l’application du principe de non-rétroactivité d’une loi plus répressive
01/12/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
L’indemnisation des travaux réalisés par le locataire : le critère du profit personnel
18/09/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Précisions quant à l’encadrement du changement d’usage d’un logement
08/04/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Non rétroactivité du nouveau délai d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Confirmation de la jurisprudence : l’usage du bien au 1er janvier 1970
12/08/2024
Rapports locatifs
L’absence de nullité en cas de non-remise par le commissaire de justice de la notice d’information annexe à l’assignation
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Justification d’un délai de préavis réduit
12/08/2024
Congés
Rapports locatifs
Etat des lieux de sortie du logement : rappel des règles de partage des frais du commissaire de justice entre bailleur et locataire
06/05/2024
Rapports locatifs
L’application des dispositions protectrices de la loi de 1989 limitées aux seuls baux d’habitation
06/05/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Congé-reprise : La faculté du juge de vérifier la réalité du motif
06/05/2024
Congés
Rapports locatifs
Transmission d’une QPC concernant les dispositions protégeant le locataire précaire du congé de son bailleur
26/04/2023
Congés
Rapports locatifs
Intérêt à agir en expulsion du propriétaire pour rétablir son locataire privé de la jouissance de son logement
28/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Locations meublées – l’absence d’autorisation préalable du changement d’usage du bien loué régulièrement pour de courtes durées à une clientèle n’y élisant pas domicile est passible d’une amende
02/12/2022
Locations meublées
Rapports locatifs
