Cour de Cassation
Le droit de propriété prend le pas sur le droit au respect du domicile
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Régularisation de charges et dépôt de garantie : deux délais de restitution différents
19/07/2018
Rapports locatifs
Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement
19/07/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre
19/07/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Le refus d’inscription scolaire basé sur l’absence de justificatif de domicile est susceptible d’entrainer une discrimination
12/06/2018
Discrimination
Droit à la scolarisation
Droits sociaux
Le bailleur est responsable des troubles de jouissance causes par les autres occupants de l’immeuble sauf force majeure
12/06/2018
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
L’occupation sans droit ni titre d’un logement est un trouble manifestement illicite justifiant une procédure de référé
21/03/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Un congé vente proposant un prix global pour chacun des lots est valide
21/03/2018
Congés
Rapports locatifs
Les dispositions de la loi ALUR relatives aux congés pour vente sont d’application immédiate pour les congés délivrés entre le 27 mars 2014 et le 8 août 2015
21/03/2018
Congés
Rapports locatifs
Obligation pour le locataire de réaliser des travaux autorisés judiciairement et financés par le bailleur
21/03/2018
Rapports locatifs
Charges locatives : le délai de prescription de la restitution des indus débute à partir de la régularisation
21/03/2018
Rapports locatifs
Discrimination en commission d’attribution de logement : responsabilité pénale du bailleur mise en cause
02/01/2018
Attribution d’un logement social
La constatation de la reprise illicite d’un logement suffit à ouvrir droit à réparation pour le locataire
02/01/2018
Congés
Rapports locatifs
Indemnité d’occupation pour un occupant sans droit ni titre
02/01/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rapports locatifs
Obligation de relogement du locataire âgé pour une SCI en cas de congé
17/10/2017
Congés
Rapports locatifs
Etendue de la solidarité des époux pour le paiement des dettes locatives
17/10/2017
Rapports locatifs
Action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés : prescription triennale
12/09/2017
Rapports locatifs
Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité
12/09/2017
Droit au logement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
