Cour de Cassation
Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux
12/09/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Obligation de relogement : proposition à chacun des époux cotitulaires du bail
12/09/2017
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Transfert du bail HLM au concubin en situation irrégulière
28/03/2017
Rapports locatifs
Arrêté de péril sur les parties communes et suspension du paiement des loyers
28/03/2017
Habitat indigne
Rapports locatifs
Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
03/02/2017
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Interdiction de couper l’eau dans un logement destiné à l’habitation, même inoccupé
03/02/2017
Droit à l'eau
2ème trimestre 2016
21/09/2016
Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité
30/08/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Modifications des conditions du contrat d’un logement meublé et clauses abusives
30/08/2016
Congés
Locations meublées
Rapports locatifs
Annulation d’un congé pour vente et preuve du préjudice subi
30/08/2016
Congés
Rapports locatifs
4ème trimestre 2015
30/06/2016
Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
20/01/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Allocation logement pour logement en zone inconstructible
20/01/2016
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante
20/01/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Faits « isolés » et résiliation de bail
30/10/2015
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Transfert de bail HLM suite au décès des locataires
30/10/2015
Rapports locatifs
Preuve du bail verbal
11/09/2015
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Obligation de délivrance d’un logement décent
06/05/2015
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
