Tribunal administratif

Non-respect d’une décision de commission de médiation DALO

12/09/2017

Droit au logement opposable (DALO)

Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation

12/09/2017

Droit au logement opposable (DALO)

Précarité d’une situation incompatible avec la vie à la rue

12/09/2017

Droit à l'hébergement

Conditions de fin de prise en charge de l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile

28/03/2017

Droit à l'hébergement

Refus injustifié d’octroi d’aides financières dans le cadre de l’ASE

28/03/2017

Droit à l'hébergement

Précarité de la situation matérielle et urgence

28/03/2017

Droit à l'hébergement

Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives

03/02/2017

Occupation d'un terrain sans titre

2ème trimestre 2016

21/09/2016

Hébergement d’urgence/référé liberté

21/09/2016

Droit à l'hébergement

Hébergement des demandeurs d’asile

21/09/2016

Droit à l'hébergement

Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité pour des occupants de caravanes mobiles

21/09/2016

Droit à l'électricité

Habitat éphémère et mobile

RECOURS INJONCTION EN L’ABSENCE D’UNE PROPOSITION D’HEBERGEMENT

21/09/2016

Droit au logement opposable (DALO)

COMMISSION PAS REGULIEREMENT COMPOSEE : VICE DE PROCEDURE

21/09/2016

Droit au logement opposable (DALO)

CONCOMITANCE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DU RECOURS DALO D’UNE PERSONNE MENACEE D’EXPULSION

21/09/2016

Droit au logement opposable (DALO)

Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant

30/08/2016

Droit à l'hébergement

Urgence à héberger un demandeur d’asile

30/08/2016

Droit à l'hébergement

Prise en compte de l’éloignement des lieux de scolarité et d’activité professionnelle

30/08/2016

Droit à l'hébergement

Annulation d’une décision de fin de prise en charge en hébergement d’urgence conformément au principe de continuité

30/08/2016

Droit à l'hébergement

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