Tribunal administratif
Condamnation sous astreinte du maire pour le refus d’enregistrer une domiciliation ordonnée par une décision de justice
18/06/2020
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale du fait du refus de prise en charge du département fondé exclusivement sur les données du fichier VISABIO
18/06/2020
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Méconnaissance par le département de son obligation de prise en charge du jeune majeur étranger isolé dont la prise en charge a été interrompue en cours d’année au motif de l’irrégularité de son séjour
18/06/2020
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le règlement intérieur d’aires d’accueil édictant une mesure d’interdiction générale et absolue et prévoyant un montant d’indemnité d’occupation disproportionné est illégal
18/06/2020
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
La condition de permanence de séjour DALO se déduit du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour pour la personne entrée en France avec un visa long séjour
18/06/2020
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Absence d’urgence à statuer sur la demande d’un habitant de squat
05/03/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’État débouté de sa demande d’expulsion de demandeurs d’asile de leur structure d’hébergement
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’héberger un couple débouté de leur demande d’asile et leur enfant en situation de handicap
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’OFII enjoint d’héberger une famille
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Une femme hébergée avec ses deux enfants chez ses parents doit être considérée comme dépourvue de logement
20/11/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire : l’État condamné à verser 14 000 €
18/11/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Les compétences de l’ARS dans le cadre du logement insalubre
18/11/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Fin de prise en charge : l’État et l’OFII condamnés à prendre en charge des familles
18/11/2019
L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
18/11/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé
18/11/2019
Conditions d’hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'eau
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation dans un délai de 72 heures
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’occupants de terrain
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension du concours de la force publique pour absence de force exécutoire du jugement
02/08/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
