Tribunal administratif
Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants
25/02/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Défaut d’urgence à expulser une personne déboutée de sa demande d’asile
25/02/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Rejet d’une demande d’expulsion de squat
25/02/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité
25/02/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d’un bâtiment sans titre
Une décision de non-renouvellement suspendue en l’absence d’accompagnement social proposé
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La préfecture enjoint d’héberger une famille en grande détresse sociale
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Reconnaissance de la détresse sociale et psychique d’une famille
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Reconnaissance de la détresse médicale d’une personne en demande d’asile
25/02/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Obligation d’héberger des familles expulsées de leur cabane
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Injonction d’héberger une famille ayant refusé une proposition d’hébergement
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La requête en référé mesures utiles est recevable lorsque la carence de l’État n’est pas démontrée
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Rejet d’une décision d’une commission d’attribution d’un bailleur ayant refusé un dossier pour reste à vivre insuffisant
07/12/2018
Attribution d’un logement social
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Le projet de réhabilitation d’un bâtiment doit démontrer d’un certain degré d’avancement pour justifier l’urgence d’expulser
07/12/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
07/12/2018
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
07/12/2018
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
07/12/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
