Tribunal administratif
Atteinte à une liberté fondamentale pour une famille sans ressource ni aide matérielle
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Hébergement pour une femme seule avec cinq enfants
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Hébergement pour toute la famille même si Monsieur a déjà une chambre en foyer
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Maintien en hébergement pour une femme seule et 4 enfants, dont un atteint d’une maladie chronique
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension d’une décision de fin de prise en charge en hébergement
19/07/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Obligation légale des CCAS d’assurer la domiciliation des personnes qui en font la demande
12/06/2018
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Seules les commissions d’attribution de logements sociaux sont compétentes pour refuser l’attribution de logements sociaux
12/06/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Hébergement des demandeurs d’asile : appréciation de la notion de détresse médicale
12/06/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Pas d’urgence à expulser des occupants d’un immeuble en plein hiver
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Recours indemnitaire : l’Etat condamné à verser 10 000 € de dommages et intérêts à une bénéficiaire DALO hébergement
21/03/2018
DALO-hébergement
Droit au logement
Le défaut de motivation entraîne la nullité de la décision de la commission de médiation
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une décision favorable de la commission de médiation ne peut être levée au motif que le bénéficiaire est injoignable
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers à Lille et à Paris
21/03/2018
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
La présence d’un danger grave ne justifie pas toujours l’évacuation d’un terrain
21/03/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’état de santé préoccupant d’une personne déboutées du droit d’asile ou de ses enfants justifie l’attribution d’un hébergement d’urgence
21/03/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’absence d’hébergement d’un demandeur d’asile en situation de grande détresse psychologique constitue une atteinte grave au droit d’asile
21/03/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Possibilité d’un second recours si le préjudice se poursuit, même lorsque la situation de la famille évolue
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
