Tribunal administratif
Non-respect d’une décision de commission de médiation DALO
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Précarité d’une situation incompatible avec la vie à la rue
12/09/2017
Droit à l'hébergement
Conditions de fin de prise en charge de l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Refus injustifié d’octroi d’aides financières dans le cadre de l’ASE
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Précarité de la situation matérielle et urgence
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives
03/02/2017
Occupation d'un terrain sans titre
2ème trimestre 2016
21/09/2016
Hébergement des demandeurs d’asile
21/09/2016
Droit à l'hébergement
Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité pour des occupants de caravanes mobiles
21/09/2016
Droit à l'électricité
Habitat éphémère et mobile
RECOURS INJONCTION EN L’ABSENCE D’UNE PROPOSITION D’HEBERGEMENT
21/09/2016
Droit au logement opposable (DALO)
COMMISSION PAS REGULIEREMENT COMPOSEE : VICE DE PROCEDURE
21/09/2016
Droit au logement opposable (DALO)
CONCOMITANCE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DU RECOURS DALO D’UNE PERSONNE MENACEE D’EXPULSION
21/09/2016
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Urgence à héberger un demandeur d’asile
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Prise en compte de l’éloignement des lieux de scolarité et d’activité professionnelle
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Annulation d’une décision de fin de prise en charge en hébergement d’urgence conformément au principe de continuité
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Reconnaissance d’une situation de détresse médicale, psychique ou sociale
30/08/2016
Droit à l'hébergement
